Chambre des référés, 6 septembre 2024 — 24/00843

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 24/00843 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PU4U Du 06 Septembre 2024

MINUTE N°24/0295

Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 2] c/ [P] [T]

Grosse(s) délivrée(s) à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Expédition(s) délivrée(s) à [D] [P] [T]

le

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU qui a signé la minute avec le président

Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 17 Avril 2024, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice le cabinet DRAGO [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Monsieur [D] [P] [T] né le 02 Janvier 1989 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ni représenté

DEFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 06 Juin 2024, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 06 Septembre 2024,

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [D] [P] [T] est propriétaire de deux lots au sein de la copropriété de l’immeuble situé [Adresse 2].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] sis [Adresse 2] à [Localité 1] a, par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024, fait assigner Monsieur [D] [P] [T] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir : Constater l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux et des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire ;Condamner Monsieur [D] [P] [T] à verser au syndicat requérant :10 711,02 euros au titre des sommes échues au 8 avril 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2022,903 euros au titre des sommes non échues au 1er octobre 2024,Ordonner la capitalisation des intérêts ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner Monsieur [D] [P] [T] à payer la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts ;Condamner Monsieur [D] [P] [T] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de procédure, en ce compris les frais de commandements de payer les charges de copropriété, délivrés par commissaires de justice. À l’audience du 6 juin 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, Monsieur [D] [P] [T] régulièrement assigné par acte déposé à domicile, n’a pas comparu de sorte que la décision susceptible d’appel au regard du montant des demandes en charges, frais et dommages et intérêts, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande au titre des charges :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet; 2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ; 3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; (...) 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ” ;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que Monsieur [D] [P] [T] est propriétaire de deux lots dépendan