1ère Chambre, 4 septembre 2024 — 23/04057

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

1ère Chambre

JUGEMENT RENDU LE 04 Septembre 2024

N° RG 23/04057 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YNPC

N° Minute :

AFFAIRE

S.A. ÉDITIONS ALBIN MICHEL

C/

[H] [S]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A. ÉDITIONS ALBIN MICHEL [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Christophe BIGOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W10

DEFENDERESSE

Madame [H] [S] [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Caroline TOBY de l’AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R049

L’affaire a été débattue le 20 Mars 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné le 15 Juillet 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

La société Editions Albin Michel a conclu avec Mme [H] [S] un contrat d’édition en date du 16 décembre 2019 aux termes duquel cette dernière s’est engagée à la remise d’un manuscrit intitulé « Du Golf – Drouot à l’Elysée (ou récit d’une vie et du pouvoir par une femme intrépide) », au plus tard le 20 juin 2020. Il était prévu au contrat le versement par l'éditeur d’un à-valoir sur l’ensemble des droits dus d’un montant brut de 55 000 euros.

Par trois courriers respectivement datés des 10 juillet 2020, 17 août 2021 et 1er septembre 2022, la société Editions Albin Michel a octroyé à Mme [S] trois reports consécutifs de cette échéance aux 1er septembre 2020, 1er septembre 2022 et 30 septembre 2022.

Par courrier en date du 10 octobre 2022, la société Editions Albin Michel a informé Mme [S] de l’annulation du contrat qui les liait, cette dernière devant, sous huitaine, procéder au remboursement de l’à-valoir perçu.

Par courrier du 17 novembre 2022 la société Editions Albin Michel a adressé à Mme [S] une mise en demeure de procéder au remboursement de l’à-valoir.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2023, la société Editions Albin Michel a fait assigner Mme [H] [S] devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens, la société Editions Albin Michel, SA, demande au tribunal de :

A titre principal : - juger que l’absence de remise du manuscrit de Mme [H] [S] est constitutive d’une inexécution contractuelle fautive ; - juger en conséquence qu’il y a lieu à résiliation du contrat d’édition conclu le 16 décembre 2019 entre la société Editions Albin Michel et Mme [H] [S] aux torts exclusifs de Mme [H] [S] ; - condamner Mme [H] [S] à lui payer la somme de 46 989,71 euros en derniers ou quittance avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2022, en restitution de l’à-valoir reçu par elle ; - rejeter la demande d’un échelonnement de paiement sur 24 mois formulée par Mme [H] [S] ; A titre subsidiaire : - dire et juger que l’échelonnement du paiement octroyé à Mme [H] [S] ne saurait excéder 6 mois ; - dire et juger qu’à défaut de règlement d’une seule échéance à la date fixée par le tribunal et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, l’intégralité des sommes restant dues aux Editions Albin Michel deviendra immédiatement exigible ; - assortir l’échelonnement du paiement de mesures propres à garantir le paiement de Mme [H] [S] à l’égard de la société Editions Albin Michel ; En tout état de cause : - condamner Mme [H] [S] à payer à la société Editions Albin Michel la somme de 8.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier complémentaire subi ; - condamner Mme [H] [S] à verser à la société Editions Albin Michel, la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au entiers dépens ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens, Mme [H] [S] demande au tribunal de :

A titre principal, - lui octroyer des délais de paiement de 24 mois pour procéder à la restitution de l’à-valoir dans les limites de 46 989,71 euros en deniers ou en quittance avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2022 ; - débouter la société Editions Albin Michel de sa demande de dommages et intérêts de 8 000 euros au titre du préjudice financier complémentaire subi ; En tout état de cause, - juger que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - débouter la société Editions Albin Michel de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - cond