2ème Chambre, 5 septembre 2024 — 21/07442

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 05 Septembre 2024

N° RG 21/07442 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W24U

N° Minute :

AFFAIRE

[J] [W]

C/

Société MALAKOFF HUMANIS, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. GROUPE HENNER HOLDING

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [J] [W] [Adresse 4] [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas UZAN avocat postulant de la SELARL SELARL CABINET D’AVOCATS JACQUIN UZAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0153 et Maître Christel BOISSEL, avocat plaidant au barreau de Paris

DEFENDERESSES

Société MALAKOFF HUMANIS [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Me Catherine GRANIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B061

S.A.S. GROUPE HENNER HOLDING [Adresse 1] [Adresse 1]

représentée par Me Catherine GRANIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B061

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Adresse 3]

représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 Mai 2024 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Fabienne MOTTAIS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

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Le 12 juin 2013 à hauteur de [Localité 6], Mme [J] [W], âgée de 43 ans, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation. Il s’agit d’un accident de trajet/travail. Par ordonnance en date du 07/04/2017, le juge des référés a désigné en qualité d’expert le docteur [L] [M], et a alloué à la victime une indemnité de 5 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, outre celle de 1 500 € pour les frais d’expertise et celle de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L’expert a procédé à sa mission et aux termes d’un rapport définitif dressé le 18/06/2019, a conclu ainsi que suit  : - blessures subies : * une inversion de courbure du rachis cervical. Pincement du disque C5-C6 * Cervicalgie +++ avec à la radio : raideur et entorse cervicale, * Dorsalgie post traumatique, * Douleur cheville droite et gauche, * Douleur au niveau de l’omoplate droite, * Douleur lombaire gauche, * Choc psychologique. - Déficit fonctionnel temporaire : o Il n’y a pas de déficit fonctionnel total o Partiel 75% du 12.06.13 au 18.06.13 (7 jours) o Partiel 50% du 19.06.13 au 02.07.13 (14 jours) o Partiel 25% du 03.07.13 au 05.09.13 (64 jours = 2 mois et 2 jours) o Partiel 10% du 06.09.13 jusqu’à consolidation, le 12 décembre 2014 (462 jours soit 1 ans et 3 mois 6 jours) - Il y a eu des arrêts de travail en rapport avec l’accident du 12.06.13 au 24.03.15 (Eventuelle Pertes de Gains Professionnels à faire valoir) - Tierce personne avant consolidation : du 12 juin 2013 jusqu’à la date de consolidation, le 12 décembre 2014 : o Aide-ménagère 3 heures par semaine o 1 heure par mois, en moyenne, aide à l’entretien du jardin - Souffrances endurées : 3/7 - Préjudice esthétique temporaire : 2/7 - Date de consolidation : 12 décembre 2014 - Déficit fonctionnel permanent : 5% - Préjudice professionnel : il y a eu des répercussions professionnelles en rapport avec un retard d’avancement et les arrêts de travail itératifs du 12 juin 2013 au 24 mars 2015. - Aide d’un tiers et/ou d’un dispositif technique ou de soins : non - Préjudice esthétique permanent : non - Préjudice d’agrément : non - Préjudice sexuel : non - Evolution prévisible : état stable. Au vu de ce rapport, Mme [J] [W], par actes en date du 14/09/2021, a assigné la société AXA FRANCE IARD, et le GROUPE HENNER HOLDING, MALAKOFF HUMANIS devant ce tribunal. Aux termes de conclusions signifiées le 16/12/2022, Mme [J] [W], contestant la date de consolidation et estimant qu’elle doit être fixée au 31/01/2015, demande la condamnation de la société AXA FRANCE IARD, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer à titre de réparation les sommes suivantes, tandis que par conclusions signifiées le 26/01/2023, la société AXA FRANCE IARD offre  :

demandes offres

incidence professionnelle 28 260,96 € rejet tierce personne avant consolidation tierce personne après consolidation 4 892,48 €

92 452,50 € 3 930 €

rejet déficit fonctionnel temporaire 1 466,20 € 1 870 € déficit fonctionnel permanent 20 240 € rejet souffrances endurées 20 000 € 6 000 € préjudice esthétique temporaire 4 000 € 500 € préjudice d’agrément 3 000 € rejet préjudice sexuel 2 000 € rejet article 700 du code de procédure civile 5 000 € réduire

Le GROUPE HENNER HOLDING a demandé sa mise hors de cause. MALAKOFF HUMANIS, par conclusions signifiées le 20/10/2022, a demandé à être reçue en son intervention volontaire, et