2ème Chambre, 5 septembre 2024 — 21/07217

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 05 Septembre 2024

N° RG 21/07217 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W3MR

N° Minute :

AFFAIRE

[S] [E]

C/

Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE, Compagnie d’assurance ALLIANZ

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [S] [E] [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Benoît GUILLON de la SELARL GHL Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0220

DEFENDERESSES

Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE [Adresse 3] SERVICE RECOURS CONTRE TIERS [Localité 5]

défaillante

Compagnie d’assurance ALLIANZ [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Hélène FABRE , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P124

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 Mai 2024 en audience publique devant :

Isabelle BOEUF, vice-présidente, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Julia VANONI, Vice-Présidente Isabelle BOEUF, Vice-Présidente Laure CHASSAGNE, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Fabienne MOTTAIS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 juillet 1986, Mme [S] [E], âgée de 23 ans, passagère transportée, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par M [G], et assuré auprès de la société ALLIANZ IARD, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation. Mme [S] [E] a fait l’objet d’un examen médical amiable effectué par les docteurs [T] dont les conclusions en date du 25/10/1993, sont les suivantes : - Blessures subies : contusion pelvienne avec fracture du pubis, traumatisme du membre inférieur droit et de multiples fractures ainsi qu’une contusion au genou. - Consolidation des blessures : 27/07/1993 - Taux de déficit fonctionnel permanent : 50 %. - Souffrances endurées : 7/7. - Préjudice esthétique : 6/7. - Préjudice d’agrément : oui. Elle a fait l’objet d’un nouvel examen car le 29/10/1994, après qu’elle a subi une chute le 29/10/1994 du fait de la déminéralisation osseuse et se fracturait deux os de la jambe. Elle bénéficiait d’une nouvelle expertise du docteur [T], le 08/08/1995, qui estimait que’elle n’était pas consolidée. Elle était finalement consolidée dans le cadre d’une nouvelle expertise diligentée par le docteur [T] lors d’un examen le 16/04/1997. Le Docteur [T] fixait la consolidation au 17 avril 1997 et retenait : - un taux de DFP inchangé de 50% - souffrances endurées : 7/7 - préjudice esthétique : 6/7 - préjudice d’agrément : oui - tierce personne : non Il a par ailleurs constaté son licenciement et son placement en invalidité catégorie 2. Mme [E] a été intégralement indemnisée de son préjudice consécutif à l’accident initial selon arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris du 14 mai 2001. Une rente viagère pour l’assistance à tierce personne lui a été allouée, ainsi qu’une indemnisation par capitalisation pour le véhicule aménagé. Une nouvelle aggravation s’est produite le 1er/05/2005. Et, le 28 août 2013 Mme [E] a été examinée au titre d’une nouvelle aggravation, par les docteurs [C] (sollicité par la compagnie ALLIANZ) et BOR (qui assistait Mme [E]). Les experts ont retenu : - Une période de GTT de 7 jours à compter du 1er mai 2005 - Une GTP de classe 4 du 8 mai au 9 novembre 2005 - Une GTP de classe 3 allant du 10 novembre 2005 au 2 février 2006 - DFP : 54%

Cette deuxième aggravation était justifiée par une intervention subie le 2 mai 2005 de double arthrodèse de la cheville droite. A la suite de cette intervention, elle n’a pas eu d’appui pendant plusieurs mois. Elle a pu abandonner une canne au bout de 4 mois. Elle n’a pu reprendre la conduite automobile qu’après 6 mois. Elle a conservé des gênes à la marche. Les experts qui en 2013 avaient examiné Mme [E] avaient constaté la consolidation de ces nouvelles lésions. Ils avaient toutefois noté les éléments d’une nouvelle aggravation en lien avec l’apparition de douleurs de la hanche droite et d’un enraidissement progressif, de plus en plus important. Cette aggravation a été indemnisée par procès-verbal de transaction du 28 janvier 2014. Estimant subir une nouvelle aggravation, Mme [S] [E] a été examinée le 18/09/2020, par les docteurs [C] et [F]

En effet, des examens réalisés en août 2012 faisait état « d’un problème de coxarthrose » au-dessus de séquelles d’un traumatisme grave du membre inférieur droit. Par ailleurs, le béquillage avait entraîné un syndrome du canal carpien imposant une intervention en juin 2013. La pose d’une prothèse totale de hanche a réalisée en 2019, en deux temps, une première intervention en avril 2019 pour ablation du clou, puis en octobre 2019 pour pose de la prothèse totale de hanche.

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