Chambre 4-6, 6 septembre 2024 — 19/17635
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 06 SEPTEMBRE 2024
N°2024/ 264
Rôle N° RG 19/17635 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFRW
[Z] [R]
C/
SCP BR & ASSOCIES
SELARL [T] [S] & ASSOCIES
Association AGS - CGEA DE [Localité 10] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST
SARL SOCIETE HYEROISE DE METALLERIE (SHM)
Copie exécutoire délivrée
le : 06/09/2024
à :
Me Fabien COLLADO de la SELARL COLLADO FABIEN, avocat au barreau de GRASSE
SCP BR & ASSOCIES
SELARL [T] [S] & ASSOCIES
Association AGS - CGEA DE [Localité 10] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST
Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 01 Octobre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00001.
APPELANT
Monsieur [Z] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Fabien COLLADO de la SELARL COLLADO FABIEN, avocat au barreau de GRASSE
INTIMES
SARL SOCIETE HYEROISE DE METALLERIE (SHM), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
SCP BR & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [M] commissaire à l'exécution du plan de la SARL HYEROISE DE METALLERIE, demeurant [Adresse 4]
Défaillante
SELARL [T] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [S] es qualitès d'administrateur judiciaire la SARL HYEROISE DE METALLERIE, demeurant [Adresse 3]
défaillante
Association AGS - CGEA DE [Localité 10] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST, demeurant [Adresse 9]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre
Madame Estelle de REVEL, Conseiller
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024..
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024.
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
M. [Z] [R] a été embauché par la société Hyéroise de métallerie ayant une activité de fabrication et de pose de solution de métallerie, par contrat à durée indéterminée du 14 mars 2016 à temps complet, en qualité de directeur adjoint aux travaux, statut cadre, position C, 2ème échelon, catégorie 2, coefficient 130.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004.
Le 5 juillet 2017, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 18 juillet 2017.
Le 8 août 2017, la société Hyéroise de métallerie l'a licencié pour motif économique.
Le 3 janvier 2018, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon en contestation du bien-fondé de son licenciement et en demande de rappels de salaires.
Par jugement du 1er octobre 2019, notifié le 5 novembre suivant, le conseil de prud'hommes de Toulon a :
- dit que le licenciement pour motif économique de M. [R] est justifié ;
- condamné la SARL Hyéroise de métallerie à verser à M. [R] les sommes suivantes :
- 5 000 euros net au titre des primes annuelles de 2016 et 2017 ;
- 500 euros à titre de congés payés y afférents ;
- condamné la SARL Hyéroise de métallerie à verser à M. [R] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné à la SARL Hyéroise de métallerie à remettre à M. [R] l'attestation Pôle emploi rectifiée, le certificat de travail modifié et les bulletins de salaire rectifiés de 2016 et 2017 sans astreinte journalière,
- débouté M. [R] du surplus de ses demandes ;
- débouté la SARL Hyéroise de métallerie de sa demande reconventionnelle ;
- dit que chaque partie supportera les dépens par elle exposés.
Le 19 novembre 2019, M. [R] a fait appel.
Par jugement du 16 mai 2023, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Hyéroise de métallerie. La date de cessation des paiements a été fixée au 11 mai 2023.
Par assignations des 18, 21 et 22 août 2023, M. [R] a assigné en intervention forcée l'administrateur judiciaire (la SELARL [T] [S] et