Chambre 4-2, 6 septembre 2024 — 19/19693

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 06 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/148

Rôle N° RG 19/19693 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLDM

[K] [D]

C/

[E] [W]

SAS MEDITERRANEE OFFSET PRESSE

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 8]

SCP ME [N] [S]

Copie exécutoire délivrée

le : 06 septembre 2024

à :

Me David HAZZAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET avocat au barreau de MARSEILLE

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 149)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARTIGUES en date du 29 Novembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00787.

APPELANT

Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 9] - [Localité 3]/FRANCE

représenté par Me David HAZZAN de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Maître [E] [W] pris en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE., demeurant [Adresse 6] - [Localité 4]

représenté par Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 8] Représentée par sa directrice nationale Mme [V] [G] , demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SCP ME [N] [S] Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SAS MEDITERRANEE OFFSET PRESSE », demeurant [Adresse 7] - [Localité 2] / FRANCE

représentée par Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024, prorogé au 06 septembre 2024

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 septembre 2024

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur [K] [D] a été mis à la disposition de la SAS MEDITERRANEE OFFSET PRESSE ( MOP ) , qui developpe une activité d'imprimerie de journaux , dans le cadre de plusieurs contrats de mission temporaire soit au motif d'un accroissement temporaire d'activité, soit aux fins de pourvoir au remplacement d'un salarié absent.

Par jugement en date du 13 octobre 2016 le tribunal de commerce de Salon de Provence a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société MEDITERRANEE OFFSET et a désigné Maître [E] [W] en qualité de mandataire judiciaire et Maître [S] en qualité d'administrateur judiciaire.

Par jugement du 26 janvier 2017 la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire.

Le 10 mars 2017 Tribunal de commerce de Salon de Provence a confié à Maître [N] [S] la mission de procéder seul à l'administration de l'entreprise

Par iugement du 17 octobre 2017 le tribunal de commerce de Salon de Provence a arrêté le plan de redressement présenté par la société OFFSET PRESSE et désigné Maîfre [N] [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Selon jugements du 13 octobre 2022, le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE a

prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné Maître [E] [W]

en qualité de liquidateur.

Monsieur [K] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 22 septembre 2017 aux fins de voir requalifier les différents contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée , obtenir une indemnité de requalification , des indemnités de rupture outre des dommages intérêts.pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de primes ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 29 novembre 2019 notifié le 27 décembre 2019 à la société MEDITERRANNÉE OFFSET PRESSE , Maitre [W] , Maitre [S] et L'AGS CGEA DE [Localité 8] et le 31 décembre 2019 à M [D] le juge départiteur statuant seul a

Requalifié la relation de travail en confrat à durée Indéterminée à compter du 26 janvier 2015;

Fixé la date de rupture du contrat de travail au 29 mars 2018 et le salaire de référence à la somme de 3 265,48 euros ;

Condamné la socété MEDITERRANEE OFFSET PRESSE à payer à M [D] les sommes suivantes :

-3 265,48 euros (trois mi