Chambre 4-3, 6 septembre 2024 — 20/00001

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT AU FOND

DU 06 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/ 134

RG 20/00001

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFL34

[G] [B]

C/

S.A.S. LES MANDATAIRES

SAS LES MANDATAIRES

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6]

Copie exécutoire délivrée

le 06 Septembre 2024 à :

- Me Chloé MARTIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

V136

- Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

V149

- Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 13 Novembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 16/02097.

APPELANTE

Madame [G] [B], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne, représentée par Me Chloé MARTIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laura VIENOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [S] [Z], Mandataire Liquidateur de la SARL COTE FLEURS 6, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE

SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [H] [Y], Mandataire Liquidateur de la SARL COTE FLEURS 7, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] (SARL COTE FLEURS 7), demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6], (SARL COTE FLEURS 6), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre

Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024, délibéré prorogé en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision au 4 Juillet 2024 puis au 6 Septembre 2024

ARRÊT

CONTRADICTOIRE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024

Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [G] [B] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2014, par M.[T] [R], gérant de la société Côté Fleurs 6ème (ci-après CF6), en qualité de fleuriste catégorie employée niveau 2 échelon 1 coefficient 115 de la convention collective nationale des fleuristes.

Sa rémunération mensuelle nette était fixée à 1 300 euros pour 151,67 heures de travail.

La salariée a saisi initialement le conseil de prud'hommes de Marseille par requête enregistrée le 1er août 2016, à l'encontre de la société CF6, lui réclamant :

- 28 144,40 € à titre de rappel de salaires

- 2 814,44 € au titre de l'indemnité de congés payés sur rappel de salaire

- 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche

- 2 814 € au titre d'une indemnité de panier sur journées en continue

- 8 800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé

- 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif

- 2 933 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

- 293 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis

- 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination sur personne handicapée

- 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour absence de déclaration d'accident de travail

- 10 000 € à titre de dommages et intérêts sur perte de droits CPAM et caisse de retraite

et demandait la délivrance d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail sous astreinte.

Dans le cadre d'une autre procédure enregistrée distinctement faite à l'encontre de la société Cote Fleurs 7 (ci-après CF7), Mme [B] sollicitait du conseil de prud'hommes de Marseille qu'il reconnaisse l'existence d'un contrat de travail, prononce la résiliation judiciaire de ce contrat, sollicitant diverses créances à caractère salarial et indemnitaire.

La société CF6 avait été placée en redressement judiciair