Chambre 4-3, 6 septembre 2024 — 20/03527

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT AU FOND

DU 06 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/ 135

RG 20/03527

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFXAF

[R] [P]

C/

[U] [I]

AGS - CGEA DE [Localité 7] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST

Copie exécutoire délivrée

le 06 Septembre 2024 à :

- Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 13 Février 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00177.

INTERVENANTS FORCES

Monsieur [R] [P], Liquidateur judiciaire de la S.A.S TOTEM MOBI, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]

Défaillant

AGS - CGEA DE [Localité 7] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST, demeurant [Adresse 6] - [Localité 3]

représenté par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [O] [U] [I]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-13001-2024-00187 du 05/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant[Adresse 5]e - [Localité 1]

représenté par Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre

Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024, délibéré prorogé en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision au 6 Septembre 2024.

ARRÊT

REPUTE CONTRADICTOIRE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024

Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

La société Totem Mobi avait pour activité, un service de location de véhicules électriques en libre-service, les Renault Twizy, et appliquait la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobiIe, du cycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC 1090).

M.[O] [U] [I] a été embauché par cette société, selon contrat à durée déterminée de 6 mois, du jeudi 1er mars 2018 au 31 août 2018 inclus, en qualité de jockey employé échelon 2, avec une rémunération brute mensuelle de 1 600 euros pour 35h par semaine.

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 30 janvier 2019, de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire.

Selon jugement du 13 février 2020, le conseil de prud'hommes a statué ainsi :

Fixe la moyenne des salaires de M.[I] à la somme de 1 920,14 euros.

PRONONCE la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée.

DIT et JUGE que la rupture intervenue le 31/08/2018 doit être considérée comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

CONDAMNE la société TOTEM MOBI à verser à M.[I] les sommes suivantes :

- 80 euros nets à titre de rappel d'indemnité de téléphone

- 145,05 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires

- 14,51 euros bruts au titre des congés payés afférents

- 498,45 euros bruts à titre de rappel de majoration de travail de nuit

- 49,85 euros bruts au titre des congés payés afférents

- 31,65 euros bruts à titre de majoration de travail du dimanche

- 3,17 euros bruts au titre des congés payés afférents

- 284,83 euros bruts titre de rappel d'astreinte

- 28,48 euros bruts au titre des congés payés afférents

- 11 250,84 euros nets à titre de dommages et intérêts forfaitaire pour travail dissimulé

- 1 euro net à titre de dommages et intérêts pour violation des règles légales, conventionnelles et contractuelles

- 1 920,14 euros nets à titre d'indemnité de requalification

- 1 920,14 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

- 192,01 euros bruts au titre des congés payés afférents

- 960,07 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le conseil de prud'hommes a ordonné la remise des documents rectifiés, débouté les parties de leurs autres demandes et condamné la société aux dépens.

Le conseil de la société a interjeté appel par déclaration du 6 mars 2020.