Chambre 4-6, 6 septembre 2024 — 21/02080

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 06 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/ 261

Rôle N° RG 21/02080 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG534

[O] [Z]

C/

S.A.S.U. NA2S

Copie exécutoire délivrée

le : 06/09/2024

à :

Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Jennifer ASSERAF, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 18 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/0456.

APPELANT

Monsieur [O] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Julie ARTERO au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.S.U. NA2S, sise [Adresse 1] / FRANCE

représentée par Me Jennifer ASSERAF, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

M. [O] [Z] a été embauché par la société Lescure SAS, aux droits de laquelle vient la société NA2S, par contrat à durée indéterminée le 3 février 1983 en qualité de responsable administratif.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des sociétés d'assistance.

Le 9 février 2017, les parts sociales de la SAS Lescure viandes [Localité 4] ont été cédées à M. [B] [G] qui a été désigné président de la société Lescure SAS.

Le 24 octobre 2017, la société Lescure SAS a été dissoute et transférée à la société NA2S dans le cadre d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) effective en décembre 2017.

M. [Z] a été placé en arrêt de travail du 28 avril 2017 au 18 avril 2018.

Par avis du 19 avril 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail.

Par courrier du 11 mai 2018, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 18 mai 2018.

Par courrier du 23 mai 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

M. [Z] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 29 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement du 18 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement, a ainsi statué :

- dit que le licenciement est régulier sur le fond et causé ;

- déboute M. [Z] de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse, et déloyauté contractuelle ;

- condamne la Société NA2S à payer à M. [Z] :

- 1 978,20 euros bruts de rappel de salaire et une indemnité de congés payés sur rappel de salaire de 197,82 euros au titre des 3 premiers mois de maladie ;

- 5 341,14 euros de rappel de salaire et une indemnité de congés payés sur rappel de salaire de 534,11 euros au titre des 9 mois de maladie suivants ;

- déboute les parties de leurs autres demandes ;

- condamne la Société NA2S à payer à M. [Z] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 11 février 2021 notifiée par voie électronique, M. [Z] a interjeté appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 6 mai 2024 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [Z], appelant, demande à la cour de :

- confirmer le jugement du 18 janvier 2021 en ce qu'il lui a été alloué 1 978,20 euros bruts et 5 341,14 euros bruts outre 197,82 euros et 534,11 euros d'indemnité de congés payés ainsi qu'une indemnité de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- infirmer le jugement du 18 janvier 2021 en