TARIFICATION, 6 septembre 2024 — 24/02053

ARRET

N°

Société [4]

C/

CARSAT Aquitaine

Copie exécutoire délivrée à :

- CARSAT Aquitaine

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Société [4]

- CARSAT Aquitaine

- Me Cédic Putanier

Le 06/09/2024

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2024

*************************************************************

N° RG 24/02053 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCMS

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [4]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et plaidant à l'audience par Me Téodora Nadisan, avocat au barreau de Nantes, substituant Me Cédric Putanier de la Selarl Cédric Putanier avocats, avocat au barreau de Lyon

ET :

DÉFENDERESSE

CARSAT Aquitaine

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée et plaidant à l'audience par M. [M] [Z], muni d'un pouvoir

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 juin 2024, devant M. Philippe Mélin, président assisté de M. Thierry Hageaux et M. Marc Droy, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Philippe Mélin a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse

PRONONCÉ :

Le 06 septembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Nathalie Lépeingle, greffier.

*

* *

DECISION

Par courrier du 30 août 2023, la société [4] a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine (la CARSAT) qu'elle retire de son compte employeur le coût des accidents du travail dont ont été victimes trois de ses salariés, Mme [O], M.  [R] et M. [T], aux motifs qu'ils auraient été agressés au moyen d'une arme par des tiers non identifiés.

La caisse a rejeté cette demande par décision du 13 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 janvier 2024 et visé par le greffe le 24 mai suivant, la société [4] a fait assigner la CARSAT devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 7 juin 2024.

Aux termes de son assignation, soutenue oralement à l'audience, la société [4] demande à la cour de :

- annuler la décision de la CARSAT,

- enjoindre à la CARSAT de retirer les incidences financières des accidents du travail de Mme [O], M.  [R] et M. [T] de ses comptes employeurs 2020, 2021 et 2022.

Par conclusions communiquées au greffe le 6 juin 2024, soutenues oralement à l'audience, la CARSAT demande à la cour de :

- déclarer irrecevable pour forclusion la contestation du taux de cotisation 2022 impacté par les conséquences financières de l'accident du travail de Mme [O],

- confirmer que la société [4] ne prouve pas que Mme [O] a été agressée au moyen d'une arme,

- confirmer le maintien des conséquences financières de l'accident du travail du 2 juin 2020 de Mme [O] sur le compte employeur 2020 de la société [4],

- confirmer le retrait des accidents du travail de M. [R] et M. [T] du compte employeur de la société [4] et le recalcul de ses taux 2023 et 2024,

- rejeter en conséquence le recours de la société [4].

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

Motifs de l'arrêt

Sur la forclusion du taux 2022

Selon la CARSAT, la société [4] a introduit son recours gracieux le 30 août 2023, soit au-delà du délai réglementaire de 2 mois suivant la notification de son taux de cotisation 2022, intervenue le 5 janvier 2022.

La société [4] n'a pas répondu à ce moyen.

En l'espèce, il ressort du document « Preuve de notification de la décision du taux de cotisation prévue à l'article D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale dans les conditions requises par l'article 5 de l'arrêt du 17 octobre 1995 » que la société [4] a consulté son taux de cotisation 2022 pour la première fois le 5 janvier 2022, ce qu'elle ne conteste pas.

Aussi, en application de l'article R. 142-A-1-III du code de la sécurité sociale, la société était forclose à contester ce taux le 30 août 2023, soit bien au-delà du délai réglementaire de deux mois prévu par les dispositions susvisées.

Sur la demande de retrait des accidents du travail de M. [R] et M. [T]

Par décision du 24 mai 2024, la CARSAT a informé la société [4] qu'elle retirait de son compte employeur le coût des accidents du travail de M. [R] et M. [T] et recalculait ses taux de cotisation 2023 et 2024.