2ème Chambre, 3 septembre 2024 — 22/04574
Texte intégral
N° RG 22/04574 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LUDE
N° Minute :
C2
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
la SELARL OPEX AVOCATS
la SELARL DECOMBARD & BARRET
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU MARDI 3 SEPTEMBRE 2024
Appel d'un jugement (N° R.G. 22/02397) rendu par le juge des contentieux de la protection de Grenoble en date du 17 novembre 2022, suivant déclaration d'appel du 20 décembre 2022
APPELANTS :
M. [T] [L]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Mme [F] [L]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentés par Me Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Alysson ACCATINO, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE :
Mme [X] [M]
née le 22 Mai 1961 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Antoine BARRET de la SELARL DECOMBARD & BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Emmanuèle Cardona, présidente,
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère,
Mme Ludivine Chetail, conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 mai 2024, Mme Emmanuèle Cardona, présidente chargée du rapport, assistée de Mme Caroline Bertolo, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 5 mai 2016, Mme [X] [M] a donné en location un appartement situé au [Adresse 1] à [Localité 6] aux époux [L], pour une durée de trois ans à compter du 5 mai 2016, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, moyennant le règlement d'un loyer mensuel de 780 euros hors charges mensuelles payable d'avance le 5 du mois courant, avec indexation.
Les locataires ont payé un dépôt de garantie d'un montant de 780 euros.
Les époux [L] ont cessé de payer les loyers à partir du mois de janvier 2021.
Mme [M] leur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire les 23 juin et 30 juin 2021 pour avoir le paiement de la somme de 5 527,73 euros, correspondant à l'arriéré locatif arrêté au 5 juin202l.
Les locataires ont remis les clés le 2 août 2021, après sommation par acte d'huissier et l'état des lieux de sortie a été établi par constat d'huissier le 19 août 2021.
Par acte d'huissier du 3 mai 2022, Mme [M] a fait assigner les époux [L] par devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir constater la résiliation du bail au 6'août 2021 et les voir condamnés au paiement de diverses sommes.
Par jugement en date du 17 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Grenoble a :
- constaté la résiliation du bail au 6 août 2021,
- condamné solidairement M. [T] [L] et Mme [F] [K] épouse [L] à régler à Mme [X] [M] la somme de 6 418,78 euros, correspondant à l'arriéré locatif,
- condamné solidairement M. [T] [L] et Mme [F] [K] épouse [L] à régler à Mme [X] [M] la somme de 546,96 euros, au titre de la remise en état du logement,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement,
- débouté Mme [X] [M] du surplus de sa demande,
- condamné solidairement M. [T] [L] et Mme [F] [K] épouse [L] à régler à Mme [X] [M] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens d'instance, comprenant notamment le coût de la sommation de restituer les clés, le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, la moitié du coût du procès-verbal du 19 août 2021, et le coût de délivrance de l'assignation.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 20 décembre 2022, les époux [L] ont interjeté appel de l'entier jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [X] [M] du surplus de sa demande.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant dernières conclusions notifiées le 16 mars 2023, les époux [L] demandent à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il :
constaté la résiliation du bail au 6 août 2021,
condamné solidairement M. [T] [L] et Mme [F] [K] épouse [L] à régler à Mme [X] [M] la somme de 6 418,78 euros, correspondant à l'arriéré locatif,
condamné solidairement M. [T] [L] et Mme [F] [K] épouse [L] , à régler à Mme [X] [M] la somme de 546,96 euros, au titre de la remise en état du logement,
dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement,
condamné solidairement M. [T] [L] et Mme [F] [K] épouse [L] à régler à Mme [X] [M] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens d'instance, comprenant notamment le coût de la sommation derestituer les clés, le coût du commandemen