Pôle 4 - Chambre 6, 6 septembre 2024 — 21/15154
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2024
(n° /2024, 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15154 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHVA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 juillet 2021 - Tribunal judiciaire de Meaux RG n° 18/03488
APPELANTE
S.C.C.V. [Adresse 14] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322, substitué à l'audience par Me Bertrand COTZ
INTIMES
Monsieur [V], [T] [N]
[Adresse 3] - [Adresse 1] - 4ème étage
[Localité 10]
Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Christophe SANSON, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société ALCOR CFP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 13]
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Ayant pour avocat plaidant Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Laura NAVARRO
Société SMABTP, société d'assurances mutuelles à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, en sa qualité d'assureur de la SCCV SAINT SYLVESTRE et de la SARL HB CONCEPT +, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 7]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Nathalie LEBRET, avocat au barreau de MEAUX
S.A.S. ALCOR CFP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 12]
N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 15 octobre 2021 à étude
S.C.P. [U] [I] ET DENIS HAZANE en la personne de Maître [I] [U] en sa qualité de liquidateur de la société HB CONCEPT +, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 8]
N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 08 novembre 2021 à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente
Mme Laura TARDY, conseillère
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Viviane Szlamovicz, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON
ARRET :
- par défaut.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Laura Tardy, conseillère, pour la conseillère faisant fonction de présidente empêchée et par Alexandre Darj, greffier présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Courant 2010, la société [Adresse 14], maître d'ouvrage, a construit un ensemble immobilier situé à [Localité 10] (77), [Adresse 3] et [Adresse 1].
Le 28 août 2010, M. [N] a signé un contrat de réservation avec la société [Adresse 14] portant sur un appartement de 43 m2 situé au 4ème étage, agrémenté de bow-windows avec fenêtres latérales dans le salon, selon le plan annexé audit contrat (appartement numéroté 43 sur le plan d'origine, puis 26 sur l'état descriptif de division), ainsi qu'un parking (numéroté 28, puis 40).
Le contrat de réservation lui a été adressé par courrier recommandé du 14 septembre 2010. Il lui a également été remis une notice descriptive de vente.
Le prix de vente était de 185 000 euros pour l'appartement et de 10 000 euros pour le parking.
Par lettres du 14 mars 2011 et du 30 mars 2011, la société [Adresse 14] a avisé M. [N] de certaines modifications, à savoir la suppression d'un ballon d'eau chaude, et l'inversion d'une gaine technique et des WC.
Le 25 mars 2011, les parties ont signé l'acte de vente en état futur d'achèvement. A cette occasion, un état descriptif de division a été remis à M. [N].
La réception des travaux a eu lieu le 4 décembre 2012 assortie de réserves.
Lors de cette réception et à l'entrée dans les lieux, M. [N] a considéré que son appartement ne correspondait pas à la description qui lui en avait été faite concernant les bow-windows.
Par lettre du 17 décembre 2012, M. [N] a signalé à la société [Adresse 14] l'existence de plusieurs défauts de conformité et malfaçons, concernant l'ensemble de l'appartement. Par lettre du 27 décembre 2012, il a fait état d'une perte de valeur de son bien, liée à la disparation des bow-w