Pôle 4 - Chambre 6, 6 septembre 2024 — 21/18873
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2024
(n° /2024, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18873 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESO7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er octobre 2021 - Tribunal de commerce de PARIS RG n° 2021020406
APPELANTE
S.A.S. BALAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431
Ayant pour avocat plaidant Me Renaud FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Cyril APETOH
INTIMEE
E.U.R.L. JOAQUIM AUGUSTO SOARES RIBEIRO - JASR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Franck NICOLLEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2467
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente
Mme Laura TARDY, conseillère
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Valérie Guillaudier, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON
ARRET :
- contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Laura Tardy, conseillère, pour la conseillère faisant fonction de présidente empêchée et par Alexandre Darj, greffier présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Joaquim Augusto Soares Ribeiro (la société JASR) est intervenue en qualité de sous-traitante de la société Balas pour des travaux de chauffage et climatisation dans les locaux du Palais de l'Elysée.
Soutenant que le montant du devis initial avait été sous-estimé et que des travaux supplémentaires avaient été réalisés, la société JASR a, après expertise, assigné la société Balas en paiement devant le tribunal de commerce de Bobigny qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.
Par acte en date du 23 avril 2021, la société JASR a assigné la société Balas devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement en date du 1er octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes :
Déboute l'EURL JASR de sa demande de la somme de 65 096 euros à titre de dommages-intérêts,
Condamne la société Balas à payer à l'EURL JASR la somme de 88 025,50 euros HT au titre des travaux supplémentaires,
Déboute l'EURL JASR de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 10 000 euros,
Condamne la société Balas à payer à l'EURL JASR la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Condamne la société Balas aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 71,36 euros dont 11,68 euros de TVA.
Par déclaration en date du 28 octobre 2021, la société Balas a interjeté appel du jugement, intimant la société JASR devant la cour d'appel de Paris.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2022, la société Balas demande à la cour de :
Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er octobre 2021, pour les seuls chefs de condamnation suivants :
- condamne la société Balas à payer à la société JASR la somme de 88 025,50 euros HT au titre des travaux supplémentaires ;
- condamne la société Balas à payer à la société JASR la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne la société Balas aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 71,36 euros dont 11,68 euros de TVA.
Statuant à nouveau :
Débouter la société JASR de sa demande de paiement de la somme de 88 025,50 euros HT au titre des travaux supplémentaires ;
Condamner la société JASR à verser à la société Balas une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sarra Jougla, avocat aux offres de droit, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile;
Débouter la société JASR de son appel incident et de l'intégralité de se ses demandes ;
Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er octobre 2021 pour les seuls chefs de condamnation suivants :
- déboute la société JASR de sa demande de paiement de la somme de 65 096 euros à titre de dommages et intérêts ;
- déboute la société JAS