4eme Chambre Section 1, 6 septembre 2024 — 22/01887

06/09/2024

ARRÊT N°2024/214

N° RG 22/01887 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZKM

MD/CD

Décision déférée du 12 Avril 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse

( 21/01170)

A. CHAPUIS

Section Commerce chambre 1

[F] [K]

C/

S.A.S. SAC INDUS

INFIRMATION PARTIELLE

Grosses délivrées

le 6/9/24

à Me AGBOTON, Me CASTEL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE

Madame [F] [K]

[Adresse 4]'

[Localité 1]

Représentée par Me Anicet AGBOTON de la SELARL AGBOTON BISSARO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

S.A.S. SAC INDUS

[Adresse 3]

[Localité 2]/FRANCE

Représentée par Me Myriam CASTEL, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

M. DARIES, conseillère

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BRISSET, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [F] [K] a été embauchée le 8 janvier 2018 par la Sas Sac Indus en qualité d'assistante commerciale suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de commerce de gros.

Par avenant du 30 novembre 2018, Mme [K] a été promue adjointe au responsable d'agence à compter du 1er décembre 2018.

Mme [K] a été placée en congé maternité du 13 janvier au 3 juin 2020.

Mme [K] s'est plainte auprès de la Sas Sac Indus d'être victime d'une discrimination en raison de sa maternité par mail du 9 juillet 2020 à la suite de son retour de congé maternité.

Le 17 juillet 2020, la Sas Sac Indus a partagé à l'ensemble du personnel le compte-rendu d'une réunion de travail s'étant tenue le 8 juin 2020, annonçant une nouvelle distribution des tâches.

Mme [K] a dénoncé la modification de ses attributions ainsi que son mal-être par courrier du 31 juillet 2020.

Par réponse courrier du 14 août 2020, la Sas Sac Indus a nié l'existence d'une discrimination et a affirmé que ce changement de tâches était lié à la crise sanitaire.

Mme [K] a indiqué souhaiter quitter ses fonctions en raison d'une discrimination par courrier du 2 octobre 2020. Elle faisait état de la modification de son contrat de travail ainsi que d'un échange mail étant intervenu avant son congé maternité entre M. [N] et M. [E] relatif à la redistribution de ses tâches. A cette occasion, elle a proposé la signature d'une rupture négociée.

Par courrier du 16 octobre 2020, la Sas Sac Indus a informé Mme [K] qu'une enquête interne était nécessaire afin de déterminer les conditions dans lesquelles elle avait eu connaissance et possession de ces mails.

Par réponse courrier du 20 octobre 2020, Mme [K] a indiqué qu'elle avait eu connaissance de cet échange directement depuis son poste de travail, suite à un dysfonctionnement informatique qui aurait ouvert la boîte mails de M. [N].

Par courrier du 30 octobre 2020, la Sas Sac Indus a relevé que ces affirmations procédaient de 'démarches déloyales' en ce que Mme [K] aurait sciemment parcouru la boîte mails de M. [N] et fait des copies de correspondances confidentielles.

Mme [K] a démissionné par courrier du 9 novembre 2020.

Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 11 août 2021 afin d'obtenir la requalification de sa démission en un licenciement nul imputable à une discrimination dont elle aurait été victime, ainsi que le versement de diverses sommes.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce chambre 1, par jugement du 12 avril 2022, a :

- jugé irrecevable la pièce 7 contenant les courriels cotés 1, 2 et 3,

- dit que la rupture du contrat produira les effets d'une démission,

En conséquence,

- débouté Mme [K] de toutes ses demandes,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- mis les dépens à la charge de Mme [K].

Par déclaration du 16 mai 2022, Mme [F] [K] a interjeté appel de ce jugement.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 09 mai 2024, Mme [F] [K] demande à la cour de :

- infirmer dans toutes ses dispositions le jugement,

- juger recevables ses pièces versées aux débats,

- juger que la Sas Sac Indus a commis des faits de discrimination envers elle en raison de sa maternité.

En conséquence,

- juger que la démissi