4eme Chambre Section 1, 6 septembre 2024 — 22/03201
Texte intégral
06/09/2024
ARRÊT N°2024/216
N° RG 22/03201 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7BV
MD/CD
Décision déférée du 25 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI
( F 20/00069)
C. SEBERT
Section Encadrement
S.A.S. AUBERGE DES ARCADES
[W] [F]
S.C.P. [Y]-BRU
C/
[W] [F]
Association CGEA DE [Localité 6]
S.A.S. AUBERGE DES ARCADES
S.C.P. [Y]-BRU
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrées
le 6/9/24
à Me JEUSSET, Me AVENAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTES
Madame [W] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Michel AVENAS, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.C.P. [Y]-BRU ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS AUBERGE DES ARCADES
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentée par Me Jean-louis JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Dominique LAURENT de la SCP ALBAREDE ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ALBI
INTIM''ES
Madame [W] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Michel AVENAS, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Association CGEA DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
Sans avocat constitué
S.C.P. [Y]-BRU en la personne de Me [Y], ès qualités de liquidateur de la société SAS AUBERGE DES ARCADES
Mandataire Judiciaire [Adresse 7]
[Adresse 7]
Représentée par Me Jean-louis JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Dominique LAURENT de la SCP ALBAREDE ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ALBI
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.BRISSET, présidente, et M. DARIES, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
M. DARIES, conseillère
E. BILLOT, vice présidente placée
Greffière, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- R''PUT'' CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 30 septembre 1994, Mme [W] [F] a créé la Sarl, devenue Sas Auberge Des Arcades avec son frère, M. [M] [F], président et associé majoritaire.
Mme [F] assurait la direction de la cuisine depuis le 15 juin 1998.
Le 25 octobre 2017, M. et Mme [F] ont signé un protocole transactionnel.
Mme [F] a été placée en arrêt maladie le 20 novembre 2017.
Mme [F] a demandé l'homologation du protocole transactionnel auprès du conseil de prud'hommes d'Albi par requête du 26 mai 2018.
Elle a été déclarée en invalidité 2ème catégorie le 5 septembre 2018.
A l'occasion d'une visite médicale de reprise en date du 5 novembre 2018, la médecine du travail a déclaré Mme [F] inapte.
Par courrier du 28 décembre 2018, la Sas Auberge des Arcades a convoqué Mme [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 janvier 2019.
Par jugement du 23 décembre 2019, le conseil de prud'hommes d'Albi a jugé que Mme [F] avait le statut de salariée, mais a refusé d'homologuer le protocole transactionnel au motif que le consentement de M. [F] avait été vicié et que Mme [F] ne pouvait respecter les engagements pris, tels que reprendre son travail après la signature de l'accord.
Le 29 décembre 2019, Mme [F] a interjeté appel du jugement rendu le 23 décembre 2019.
Mme [F] a également saisi le conseil de prud'hommes d'Albi le 10 juillet 2020 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Par courrier du 12 février 2021, la Sas Auberge des Arcades a notifié à Mme [F] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
La chambre sociale de la cour d'appel de Toulouse, par un arrêt du 19 novembre 2021, a reconnu le statut de salarié à Mme [F], la validité du protocole transactionnel, en a prononcé l'homologation et lui a conféré force exécutoire.
Le conseil de prud'hommes d'Albi, section encadrement, par jugement au fond du 25 juillet 2022, a :
- déclaré irrecevable la demande de la Sas Auberge Des Arcades relative au statut de salariée de Mme [F],
- dit que la Sas Auberge Des Arcades a manqué fautivement à certaines de ses obligations légales et contractuelles,
- dit que la Sas Auberge Des Arcades ne s'est pas rendue coupable de harcèlement moral et de discrimination,
- déclaré irrecevable la demande de résiliation judiciaire,
- dit que le licenciement de Mme [F] n'est