4eme Chambre Section 2, 6 septembre 2024 — 23/00779
Texte intégral
06/09/2024
ARRÊT N°2024/259
N° RG 23/00779 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJGJ
FCC/CD
Décision déférée du 17 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 22/00844)
Section commerce 1 - FARRE C.
[L] [F] ÉPOUSE [T]
C/
E.U.R.L. [Adresse 4]
S.E.L.A.R.L. BENOIT & ASSOCIE
Association AGS CGEA TOULOUSE
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosses délivrées
le 6/ 9/ 2024
à
Me Glareh SHIRKHANLOO
Me Aliénor CHALOT
1CCC/AJ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
Madame [L] [F] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Glareh SHIRKHANLOO, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/006257 du 17/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIM''E ET PARTIES INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L. BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 4] domicilié audit siège sis [Adresse 1]
Représentée par Me Marion FARGUES-GELI de la SARL SAPIENS, avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Aliénor CHALOT, avocat au barreau de TOULOUSE
AGS CGEA TOULOUSE
prise en la personne de son représentant légal , domicilié ès qualités audit siège sis1 [Adresse 6]
Sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F. CROISILLE-CABROL, conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
F. CROISILLE-CABROL, conseillère faisant fonction de présidente
M. DARIES, conseillère
E. BILLOT, Vice-Présidente placée
Greffière, lors des débats : A. RAVEANE
Greffière, lors du prononcé : C. DELVER
ARRET :
- R''PUT'' CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par F. CROISILLE-CABROL, conseillère faisant fonction de présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL [Adresse 4] sise à [Localité 5] a pour activité le nettoyage courant des bâtiments.
Mme [L] [F] épouse [T], née le 3 juin 1958, a été embauchée selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel (51,96 heures par mois en moyenne) à compter du 3 décembre 2010, par la SARL Côté Services Maison, en qualité d'aide ménagère. Son temps de travail a été fixé à 13 heures par semaine suivant avenant du 25 mars 2015, puis à 21,5 heures par semaine suivant avenant du 24 novembre 2016, puis à 73 heures par mois en moyenne suivant avenant du 16 mai 2019.
La convention collective nationale applicable est celle des entreprises de services d'aide à la personne du 20 septembre 2012.
Le 9 mars 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse ; après radiation du 7 décembre 2021 et réinscription du 7 juin 2022, elle a demandé notamment le paiement de rappels de salaires, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages et intérêts pour déloyauté.
Par jugement du 17 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse a :
- débouté Mme [F] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de ses demandes à ce titre,
- débouté Mme [F] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour le manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail,
- condamné la SARL [Adresse 4] à régler à Mme [F] les sommes suivantes :
* 10.092,47 € brut à titre de rappel de salaire,
* 1.009,24 € brut au titre des congés payés sur rappel de salaire,
* 134,90 € brut à titre de rappel d'heures complémentaires,
* 13,49 € brut au titre des congés payés sur rappel d'heures complémentaires,
* 105,98 € brut à titre de rappel d'indemnité de congés payés,
- condamné la SARL Côté Services Maison à payer ces sommes en 24 mensualités à compter du 1er février 2023 :
* 473,17 € bruts payables le 1er février 2023,
* 473,17 € bruts payables le 1er mars 2023,
* 473,17 € bruts payables le 1er avril 2023,
* 473,17 € bruts payables le 1er mai 2023,
* 473,17 € bruts payables le 1er juin 2023,
* 473,17 € bruts payables le 1er juillet 2023,
* 473,17 € bruts payables le 1er août 2023,
* 473,17 € bruts payables le 1er septembre 2023,
* 473,17 € bruts payables le 1er octobre 2023,
* 473,17 € bruts payables le 1er novembre 2023,
* 473,17 € bruts payables le 1er décembre 2023,
* 473,17 € bruts payables le 1er janvier 2024,
* 473,17 € bruts payables le 1er février 2024,
* 473,17 € bruts payables le 1er mars 2024,
* 473,17 € bruts payables le 1er avril 2024,
* 473,17 € bru