Chambre 27 / Proxi fond, 9 septembre 2024 — 24/00541

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 7]

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REFERENCES : N° RG 24/00541 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWSB

Minute : 24/810

Madame [U] [S] veuve [D] Représentant : Me [E], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 56

C/

Monsieur [O] [G] Madame [F] [C] Monsieur [I] [W]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 09 septembre 2024 ;

Par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 17 juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Madame [U] [S] veuve [D], demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Joachim SCAVELLO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 5] [Localité 6]

comparant en personne

Madame [F] [C], demeurant [Adresse 5] [Localité 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 2] [Localité 8]

non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2022, Madame [U] [S] veuve [D] a donné à bail à Monsieur [O] [G] et Madame [F] [C] un logement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 5] (rez-de-chaussée, porte n°203, parking sous-sol n°09), pour un loyer mensuel de 792,84 euros, et 80euros de provisions sur charges.

Par acte du 1er novembre 2022, Monsieur [I] [W] s’est porté caution des engagements de Monsieur [O] [G] et Madame [F] [C].

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2023, Madame [U] [S] veuve [D] a fait signifier à Monsieur [O] [G] et Madame [F] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2601,36 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Ce commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [I] [W], en date du 21 septembre 2023.

Par notification électronique du 2 janvier 2024 Madame [U] [S] veuve [D] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par actes de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023, Madame [U] [S] veuve [D] a fait assigner Monsieur [O] [G] et Madame [F] [C] et Monsieur [I] [W] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [G] et Madame [F] [C] ainsi que de tout occupant de leur chef dès signification de la décision à intervenir, avec au besoin l’assistance d’un serrurier, du commissaire de police et de la force publique, fixer l’indemnité d'occupation due par Monsieur [O] [G] et Madame [F] [C] à la somme de 1000 euros par mois à compter de la décision à intervenir jusqu’à la libération des lieux,condamner solidairement Monsieur [O] [G] et Madame [F] [C] au paiement de la somme de 9584,08 euros au titre de la dette locative à jour au 1er mai 2024 (à parfaire le jour de l’audience), et dire que la présente somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir, condamner la caution solidaire, Monsieur [I] [W] à garantir les dettes locatives à hauteur de 9584,08 euros sans le bénéfice de discussion et de division, condamner Monsieur [O] [G] et Madame [F] [C] au paiement de la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 16 janvier 2024.

À l'audience du 17 juin 2024, Madame [U] [S] veuve [D], représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4718,65 euros arrêtée au 14 juin 2024, loyer du mois de juin 2024 inclus. Elle est opposée à la demande de délais de paiement.

Madame [U] [S] veuve [D] soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [O] [G] et Madame [F] [C] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 19 septembre 2023. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Madame [U] [S] veuve [D] souligne qu’il y a une absence de règlement.

Monsieur [O] [G], ne conteste pas le principe de la dette. Il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur d’environ 300 euros par mois en plus des loyers afin de payer un total de 1300 euros par mois et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Au soutien de ses prétentions, il explique percevoir 1670 euros de salaire