Chambre 22 / Proxi fond, 27 août 2024 — 24/01862

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 9]

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REFERENCES : N° RG 24/01862 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5HQ

Minute : 24/00939

S.A. TOIT ET JOIE Représentant : la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173

C/

Monsieur [I] [G] Madame [V] [K] [T] [D]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me BOSQUE et associés Copie délivrée à : M [G] Mme [K] [T] [D] Le 27/08/ 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 27 Août 2024;

par Madame Isabelle LIAUZU, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Huguette LÉZIN-BOURGEOIS greffier ;

Après débats à l'audience publique du 06 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame DULAC, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société Anonyme d’Habitations à loyer modéré TOIT ET JOIE, ayant son siège social [Adresse 8], représentée par la SCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL et BARANIAK, avocats au barreau de Seine Saint Denis

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 5] - 4[Adresse 4] comparant

Madame [V] [K] [T] [D], demeurant [Adresse 5] - [Adresse 6] non comparante

D'AUTRE PART

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat du 24 juin 2011, la société d’HLM TOIT ET JOIE, a donné en location à Monsieur [I] [G] et Madame [V] [K] [T] [D], à compter du 24 juin 2011, un logement ([Adresse 10]) situé [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 12] , moyennant un loyer mensuel de 423,68 euros hors provision sur charges.

Par contrat non daté, prenant effet au 23 novembre 2020, les mêmes parties sont convenues de la location d’un emplacement de stationnement situé [Adresse 3] à [Localité 12] moyennant un loyer mensuel de 45 euros outre provision sur charges de 3 euros.

Par contrat non daté, prenant effet au 3 février 2021, les mêmes parties sont convenues de la location d’un emplacement de stationnement situé [Adresse 3] à [Localité 12] moyennant un loyer mensuel de 45 euros outre provision sur charges de 3 euros.

Par procès-verbal de signification en l’étude de l’huissier instrumentaire du 15 novembre 2023, la société TOIT ET JOIE a fait commandement à Monsieur [G] et Madame [K] [T] [D] de lui payer la somme de 5 418,91 euros due au titre des loyers et accessoires impayés au 31/10/2023.

Par assignation signifiée en l’étude du commissaire de justice instrumentaire le 20 février 2024, la société Anonyme d’HLM TOIT ET JOIE, a fait citer Monsieur [G] et Madame [K] [T] [D] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal demandant:

-de prononcer l’acquisition de la clause résolutoire du bail relatif au logement n° 19 et aux emplacements de stationnement n° 33 et n° 34

-d’ordonner l’expulsion immédiate des défendeurs et de tous occupants de leur chef au besoin avec le concours de la force publique si besoin

-d’autoriser la séquestration des biens se trouvant sur place dans les conditions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles

-de condamner solidairement Monsieur [G] et Madame [K] [T] [D] à lui payer la somme de 6 405,43 euros terme de décembre 2023 inclus avec intérêts à compter du commandement, les loyers et charges dus depuis cette date jusqu’à la résiliation du bail et une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux

-de condamner solidairement Monsieur [G] et Madame [K] [T] [D] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens y compris le coût du commandement.

A l’appui, elle fait valoir que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai de sorte que le clause résolutoire est acquise.

Copie de cette assignation a été adressée au Préfet de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 21 février 2024

A l’audience du 6 mai 2024, la société TOIT ET JOIE indique que la dette locative dont elle demande paiement est de 6 247,74 euros terme de mars 2024 inclus maintient ses demandes initiales pour le surplus. Monsieur [G] indique qu’ils travaillent tous deux et perçoivent chacun un salaire de l’ordre de 1 800 euros par mois et ont enfants à charge. Il ajoute qu’ils n’ont pas déposé de dossier de surendettement et souhaitent rester dans le logement et propose de s’acquitter par mensualités de 200 euros en plus du loyer courant. Il précise qu’il a procédé au paiement de la somme de 1 000 euros le 4 mai.

Madame [K] [T] [D] ne comparaît pas.

La société TOIT ET JOIE ne s‘oppose pas à l’octroi de délais. Par note en délibéré autorisée du 15 mai 2024, la société TOIT ET JOIE produit un relevé de compte arrêté au 6 mai 2024, faisant apparaître un solde débiteur de 6 048,51 euros après prise en compte du versement de 1 000