Chambre 7/Section 2, 6 septembre 2024 — 22/01685

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 SEPTEMBRE 2024

Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/01685 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WA7J N° de MINUTE : 24/00502

Monsieur [A] [G] [Adresse 2] [Localité 12] représenté par Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1192

Monsieur [MX] [R] [Adresse 9] [Localité 15] représenté par Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1192

Madame [F] [R] [Adresse 9] [Localité 15] représentée par Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1192

Monsieur [W] [X] [M] [Adresse 7] [Localité 11] représenté par Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1192

Madame [XC] [X] [M] [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1192

Madame [P] [J] [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1192

DEMANDEURS

Madame [L] [Y] divorcée [O] [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1192

Monsieur [I] [G] domicilié : chez Mme [G] [K] [Adresse 4] [Localité 13] représenté par Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1192

Madame [U] [E] veuve [WF] [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1192

Madame [H] [B] [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1192

Monsieur [Z] [B] [Localité 16] représenté par Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1192

Madame [N] [B] [Adresse 6] [Localité 17] représentée par Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1192

INTERVENANTS VOLONTAIRES EN DEMANDE

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 10] représentée par Me Anne-laure ARCHAMBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, magistrat ayant fait rapport à l’audience

Assesseurs : Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente Monsieur Michaël MARTINEZ, Juge, Assistés aux débats de : Madame Corinne BARBIEUX greffier.

DEBATS

Audience publique du 17 Mai 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

L’ensemble immobilier sis [Adresse 8]) est une copropriété comportant 38 logements répartis dans 5 bâtiments formant un U autour d’une cour commune, ainsi que 5 locaux commerciaux et 1 atelier. À la suite des attentats meurtriers du 13 novembre 2015, les terroristes se sont retranchés dans le logement constituant le lot n°86, situé au 3ème étage du bâtiment C de cet ensemble immobilier. Le 18 novembre 2015, les forces de l’ordre ont donné l’assaut pour déloger les terroristes et sont particulièrement intervenues dans le bâtiment C. Par sa nature et sa durée, cette intervention des forces de l’ordre a entraîné d’importantes dégradations, outre le fait que l’un des terroristes a provoqué une explosion à l’aide de la ceinture explosive qu’il portait sur lui, entraînant l’effondrement d’un plancher dans le bâtiment C.

Par arrêté de péril du même jour, soit le 18 novembre 2015, le maire de la commune de Saint-Denis a ordonné que l’immeuble soit maintenu évacué et a interdit son accès à tous ses propriétaires et occupants.

Par une autre décision du même jour, le bâtiment C a été placé sous scellés pour les nécessités de l’enquête, jusqu’au 10 mai 2016, date du bris desdits scellés en exécution d’une ordonnance du 11 avril 2016.

Par arrêté en date du 1er décembre 2015, le maire de la commune de Saint-Denis, notamment sur la base du rapport d’expertise remis le 26 novembre 2015 par Madame [V], experte judiciaire désignée par le tribunal administratif de Montreuil, a fait interdiction à tous les habitants de pénétrer, d’habiter et d’utiliser tous les locaux commerciaux et a ordonné la réalisation de travaux de protection conservatoires sur l’immeuble. Cet arrêté est encore en vigueur, les travaux de remise en état n’ayant pas été réalisés.

Les démarches amiables entamées auprès du ministère de la justice en vue d’une indemnisation des conséquences dommageables de l’assaut du 18 novembre 2015 ont conduit l’Etat à faire diligenter une expertise amiable de l’immeuble par Monsieur [S], qui a remis son rapport le 6 novembre 2017.

Ces démarches n’ayant cependant donné lieu à aucune indemnisation, même à titre provisionnel, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] ainsi que deux copropriétaires, Monsieur [C] [D] et la SCI [Adresse 8], ont saisi ce tribunal en août 2018 d’une demande d’indemnisation. Par jugement définitif en date du 17 septembre 2021, la responsabilité sans faute de l’Etat a été