6ème CHAMBRE CIVILE, 9 septembre 2024 — 19/07276

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 09 Septembre 2024 58G

RG n° N° RG 19/07276

Minute n°

AFFAIRE :

[H] [Z] épouse [P] C/ SA ARKEA DIRECT BANK SA SURAVENIR

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE Me Julia BODIN la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS :

à l’audience publique du 01 Juillet 2024

JUGEMENT :

Contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [H] [Z] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (17) [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Me Julia BODIN, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

SA ARKEA DIRECT BANK société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89.198.952 €, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 384 288 890, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 6]

représentée par Maître Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocats au barreau de BORDEAUX

SA SURAVENIR prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Selon bulletin d’adhésion FORTUNEO VIE signé électroniquement le 4 novembre 2017, Mme [H] [Z] épouse [P] a souscrit auprès de la Banque FORTUNEO marque commerciale de la SA ARKEA DIRECT BANK un contrat d’assurance-vie de groupe de type multi-support n° 33620246 71 01.

Le 16 octobre 2018, elle s’est rendue compte que son téléphone portable ne fonctionnait plus et que son adresse avait été modifiée à son insu auprès de l’opérateur. Le 24 octobre 2018, elle a constaté qu’une opération de rachat partiel de son contrat d’assurance vie avait été opérée et qu’une somme de 9.000 € avait été versée par la SA ARKEA DIRECT BANK sur un compte bancaire en ligne qu’elle n’avait pas ouvert.

Le 25 octobre 2018, Mme [H] [Z] épouse [P] a déposé plainte pour escroquerie et usurpation d’identité. Une enquête pénale a été diligentée laquelle a conclu qu’elle avait été victime d’une escroquerie structurée. L’auteur de l’infraction n’a pas été identifié et la plainte a été classée sans suite le 31 décembre 2018.

Mme [H] [Z] épouse [P] a sollicité en vain de la SA ARKEA DIRECT BANK le remboursement de la somme de 9.000 €. Dans un courrier du 8 novembre 2018, la Banque FORTUNEO a refusé de procéder au remboursement, considérant que l’acte de gestion avec été réalisé de manière régulière par les gestionnaires du compte.

Par acte d’huissier délivré le 2 août 2019, Mme [H] [Z] épouse [P] a fait assigner la SA ARKEA DIRECT BANK devant le tribunal de grande instance de Bordeaux pour la voir condamner à lui rembourser la somme de 9.000 € ainsi qu’à lui payer une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts.

Par acte d’huissier délivré le 10 juillet 2020, elle a fait assigner la SA SURAVENIR en sa qualité de cocontractant au contrat d’assurance vie souscrit. Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 avril 2023, Mme [H] [Z] épouse [P] demande au tribunal de : Vu les articles L 133-6 ; -7 ; -8 ; -18 ; -23 et -24 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles L 132-21 et suivants du Code des assurances, Vu l’article 1937 du Code civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, - Dire et Juger recevable et bien-fondée Madame [P] en ses demandes ; - Débouter la société ARKEA DIRECT BANK de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - Dire et Juger que le rachat partiel du contrat FORTUNEO VIE n°000267 33620246 71 01, sollicité le 16 octobre 2018, est frauduleux ; - Dire et Juger que la société ARKEA DIRECT BANK a manqué à son obligation de vigilance; - Dire et Juger que la société ARKEA DIRECT BANK a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de son mandat ;

- Dire et Juger que la résistance opposée par la société ARKEA DIRECT BANK, commercialement dénommée FORTUNEO BANQUE, à la demande de remboursement de Madame [P] est injustifiée et abusive ; A titre subsidiaire, - Dire et Juger que la société SURAVENIR a manqué à son obligation de vigilance, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle, En conséquence, - Condamner solidairement la société ARKEA DIRECT BANK, commercialement dénommée FORTUNEO BANQUE, et la société SURAVENIR à verser à Madame [P] la somme de 9.018,03 €, outre les intérêts normalement dus au