9ème chambre 1ère section, 9 septembre 2024 — 22/00216

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

à Me HUPIN Me ROUHETTE

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9ème chambre 1ère section

N° RG 22/00216 N° Portalis 352J-W-B7F-CVZTG

N° MINUTE : 4

Assignation du : 03 Janvier 2022

JUGEMENT rendu le 09 Septembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [D] [J] [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Maître Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0625

DÉFENDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maîtres Thomas ROUHETTE et Claire MASSIERA du cabinet Signature Litigation AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0151

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Patrick NAVARRI, Juge

assistés de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 27 Mai 2024 tenue en audience publique devant Madame PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 09 Septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [J] a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la BANQUE POSTALE.

L'intéressé a fait l'objet d'un démarchage par la société AVENIR EPARGNE qui lui a proposé d'investir des fonds sur une plate-forme de trading en ligne " avenirepargne.com " qui proposait des investissements dans les cryptoactifs.

Ce compte de dépôt a été débité d'une somme totale de 278.166,36 €, en exécution des ordres de virement émanant de M. [J], énoncés ci-après : - 22/02/2019 : 2.500 € au bénéfice de la société BD HANDELS - 19/04/2019 : 50.000 € au bénéfice de la société SRT EXPERT -20/06/2019 : 52.996,77 € au bénéfice de la société BEVESINVESTING - 04/07/2019 : 58.694,33 € au bénéfice de la société BEVESINVESTING - 19/07/2019 : 49.999,95 € au bénéfice de la société BEVESINVESTING - 02/08/2018 : 34.021,56 € au bénéfice de la société BEVESINVESTING - 09/08/2019 : 14.884 € au bénéfice de la société EXPERT FAC PLUS - 30/08/2019 : 15.069,66 € au bénéfice de la société EXPERT FAC PLUS. Par acte d'huissier du 3 janvier 2022, M. [J] a fait assigner devant la présente juridiction la BANQUE POSTALE aux fins de le voir condamner à l'indemniser des préjudices subis, les fonds ayant été investis par l'intéressé en pure perte auprès de tiers. Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 4 septembre 2023, M. [J] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 et des articles L.561-5 et suivants du code monétaire et financier, de : “- DECLARER Monsieur [D] [J] bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, - DEBOUTER la société la BANQUE POSTALE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - CONDAMNER la société la BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [D] [J] la somme de 278 166,36 € au titre du préjudice financier, - CONDAMNER la société la BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [D] [J] la somme de 2.000 euros au titre du préjudice moral, - CONDAMNER la société la BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [D] [J] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société la BANQUE POSTALE à payer les entiers dépens, - ORDONNER l'exécution provisoire.”

M. [J] soutient tout d'abord qu'il n'est rompu ni au domaine bancaire ni aux situations d'escroquerie. Il déclare avoir été démarché par téléphone, par un tiers se présentant comme courtier de la société AVENIR EPARGNE utilisant le site internet avenirepargne.com, en vue d'investir des fonds sur le marché des bitcoins, après avoir consulté le site " radin.com ". Des gains importants et rapides lui ayant été promis, il indique avoir investi la somme totale de 278.166,36 €, sur une période de six mois. Il déclare également qu'après s'être aperçu qu'il ne pouvait récupérer la plus-value réalisée et le capital de départ et après avoir perdu l'intégralité des fonds investis, il a déposé plainte le 2 mars 2020 auprès des services de la gendarmerie. Il souligne également qu'il s'est opposé au refus de la banque de procéder au remboursement des sommes litigieuses.

Le requérant fait ensuite observer qu'un devoir général de vigilance est mis à la charge des banques puisque ces dernières ne doivent pas fournir à autrui des moyens de commettre des infractions au détriment des tiers. Il affirme que la banque a manqué à son égard à ses obligations de vigilance et de vérification dans la mesure où les mouvements de fonds observés sur son compte étaient manifestement anormaux au regard de sa pratique habituelle et de leur fréquence, le montant global de 278.166,36 € était anormalement élevé au regard des paiements habituellement effectués par lui-même. Il fait observer que la banque ne pouvait ignorer l'existen