4ème chambre 2ème section, 5 septembre 2024 — 21/03628
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/03628 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT62H
N° MINUTE :
Assignations des 26 et 28 Janvier 2021
JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S.U. PHOENIX PHARMA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Me Philippe BERLEAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0212
DÉFENDEURS
S.E.L.A.R.L. GRANDE PHARMACIE COMMERCIALE D’[Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Me Michèle BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0789
S.A.R.L. PHARMAVANCE GROUPEMENT [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Me Michèle BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0789
Monsieur [R] [X] [Adresse 2] [Localité 5]
représenté par Me Michèle BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0789 Décision du 05 Septembre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/03628 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT62H
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Thierry CASTAGNET, 1er Vice-Président adjoint, assesseur Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge, assesseur
assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 14 Mars 2024 tenue en audience publique devant Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024 et prorogée le 05 septembre 2024.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
_______________
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SASU PHŒNIX PHARMA, membre du groupe international PHŒNIX, est un grossiste répartiteur de produits pharmaceutiques d'échelle européenne qui procède à l’achat et au stockage de médicaments, produits pharmaceutiques et para-pharmaceutiques en vue de leur distribution en gros. La société PHOENIX PHARMA exploite 164 centres de distribution.
La SARL PHARMAVANCE GROUPEMENT est une société de prestations de services et de développement pour pharmacies. Elle anime un réseau d'officines (41 à l'époque des relations commerciales entre les parties) auquel les pharmacies ont la possibilité d'adhérer par le moyen d'un contrat de prestations de services, lequel prévoit notamment la négociation de contrats auprès des fournisseurs de médicaments, produits pharmaceutiques et para-pharmaceutiques dans le but d'obtenir des conditions contractuelles et financières les plus favorables possibles.
La GRANDE PHARMACIE COMMERCIALE D'[Localité 7] (SELAS) qui a pour président monsieur [R] [X] exploite une officine et a conclu avec la société PHARMAVANCE GROUPEMENT un contrat de prestations de services.
Suivant acte sous seing privé, la société PHARMAVANCE GROUPEMENT et la société PHOENIX PHARMA ont signé une « lettre d'engagement » conclue pour une durée de trois années ayant pour objet de fixer les « conditions du partenariat privilégié de prestation de répartition» prenant effet à compter du 1er septembre 2016. Le 7 octobre 2016, la GRANDE PHARMACIE COMMERCIALE D'[Localité 7] a signé les conditions générales de vente PHOENIX PHARMA ainsi qu'un protocole de nantissement du fonds de commerce ; le 31 août 2016 une convention de cession de stock évalué à 52.500 euros avec réserve de propriété au bénéfice du fournisseur a également été régularisée.
Le 1er septembre 2016, monsieur [R] [X] a, en qualité de garant, signé avec la société PHOENIX PHARMA une garantie autonome à première demande pour un montant maximal de 52.000 euros.
La société PHOENIX PHARMA est ainsi devenue le principal fournisseur de médicaments, produits pharmaceutiques, para-pharmaceutiques et de médicaments de la GRANDE PHARMACIE COMMERCIALE D'[Localité 7].
Le 16 juillet 2019 la GRANDE PHARMACIE COMMERCIALE D'[Localité 7] a adressé à la société PHOENIX PHARMA un courrier lui indiquant qu'elle mettait fin au contrat de fourniture à compter du 15 octobre 2019.
Le courrier de résiliation était accompagné d'une lettre du groupement, la société PHARMAVANCE.
Le 17 octobre 2019, la société PHOENIX PHARMA a sollicité de la GRANDE PHARMACIE COMMERCIALE D'[Localité 7] et de monsieur [R] [X] le paiement d'un certain nombre de sommes dues selon elle à titre d'impayés de commandes assortis de pénalités, indiquant qu' à défaut les garanties prises seraient mises en œuvre.
La GRANDE PHARMACIE COMMERCIALE D'[Localité 7] a sollicité la communication des justificatifs précis des sommes réclamées, contestées, ainsi que le calcul des remises non payées.
La société tête de réseau PHARMAVANCE GROUPEMENT, a en ce qui la concerne demandé un état détaillé des comptes à la date de la résiliation du contrat, soit au 15 octobre 2019, pour la GRANDE PHARMACIE COMMERCIALE D'[L