PCP JCP ACR fond, 9 septembre 2024 — 24/02692

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [T] [C] [U]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BOUTIERE-ARNAUD

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/02692 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HQP

N° MINUTE : 8

JUGEMENT rendu le 09 septembre 2024

DEMANDERESSE S.A. L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168

DÉFENDERESSE Madame [T] [C] [U], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 mai 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2024 par Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 09 septembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/02692 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HQP

EXPOSE DU LITIGE

Par acte à effet du 11 octobre 2002, la S.A L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS a donné à bail à Madame [T] [C] [U] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2], 1er étage, moyennant un loyer mensuel initial de 203.13 euros, outre une provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS a fait signifier par acte d'huissier du 25 septembre 2023 un commandement de payer la somme de 2 502.05 euros, en principal et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 07 février 2024, la SA L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS a fait assigner Madame [T] [C] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion de Madame [T] [C] [U] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Madame [T] [C] [U] à lui payer, au titre des loyers et charges impayés au 24 janvier 2024, la somme de 3 534.38 euros, avec intérêts légaux à compter de la décision, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Madame [T] [C] [U] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 08 février 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

A l'audience du 17 mai 2024, la S.A L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à l'arriéré de loyers à la somme de 4 236.36 euros, a indiqué que la locataire avait repris le paiement intégral du loyer courant n'a pas formulé d'observation sur la demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire qui pourraient être accordés.

Comparant en personne, Madame [T] [C] [U] a reconnu le montant de la dette et sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire déclarant pouvoir verser entre 80 et 100 euros par mois en sus du loyer courant. Elle a indiqué percevoir une retraite à hauteur de 1256 euros mensuels et explique la formation de sa dette par les problèmes familiaux qu'elle a rencontrés.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 09 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire

Sur la recevabilité Conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 26 septembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

En conséquence, l'action introduite par la SA L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS est recevable.

Sur la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l''article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notifica