18° chambre 1ère section, 9 septembre 2024 — 21/06848

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

■

18° chambre 1ère section N° RG 21/06848 N° Portalis 352J-W-B7F-CUOFZ

N° MINUTE : 12

contradictoire

Assignation du : 26 Juin 2018

JUGEMENT rendu le 09 Septembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. XAVIER PRIVAS 14 [Adresse 1] représentée par la SELARL FIDES en la personne de Maître [F] [P],liquidateur judiciaire [Adresse 4]

représentée par Me Seydou KALOGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0283

DÉFENDERESSE

Société FONCIERE OHANA (SCI) [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0122

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [S] [R] [Adresse 3]

Monsieur [H] [C] [Adresse 5]

Tous deux représentés par Me Seydou KALOGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0283

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge unique,

assistée de Madame Louise FLORET, greffière, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, lors de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS

A l’audience du 13 Mai 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2016, la S.C.I. FONCIERE OHANA a donné à bail commercial à la S.A.S. XAVIER PRIVAS 14, Monsieur [S] [R] et Monsieur [H] [C] un local, sis [Adresse 1] à [Localité 7] pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2016 moyennant un loyer principal annuel de 84.000 euros, pour l’exercice exclusif de l’activité de “Bar et Restaurant sur place et à emporter”.

Par ordonnance de référé en date du 13 octobre 2017, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, condamné conjointement et solidairement la S.A.S. XAVIER PRIVAS 14, Monsieur [S] [R] et Monsieur [H] [C] à payer à la S.C.I. FONCIERE OHANA la somme de 53.167,99 euros au titre de l’arriéré locatif 3ème trimestre 2017 inclus, suspendu rétroactivement les poursuites et les effets de la clause résolutoire et accordé des délais de paiement à la S.A.S. XAVIER PRIVAS 14, Monsieur [S] [R] et Monsieur [H] [C].

Par acte extrajudiciaire du 10 novembre 2017, la S.C.I. FONCIERE OHANA a fait délivrer à la S.A.S. XAVIER PRIVAS 14, Monsieur [S] [R] et Monsieur [H] [C] un commandement de quitter les lieux.

Par jugement en date du 30 août 2018, le tribunal de commerce de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.S. XAVIER PRIVAS 14. La SELARL FIDES, prise en la personne de Me [F] [G], a été désignée comme liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 6 février 2018, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’annulation du commandement de quitter les lieux du 10 novembre 2017 et rejeté la demande de sursis à expulsion.

Par ordonnance en date du 4 juin 2019, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré à la S.C.I. FONCIERE OHANA pour la somme de 7.200 toutes taxes comprises.

Par acte extrajudiciaire du 26 juin 2018, la S.A.S. XAVIER PRIVAS 14, représentée par la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [Z] [I], administrateur judiciaire a assigné la S.C.I. FONCIERE OHANA devant la présente juridiction, aux fins essentielles de condamner la S.C.I. FONCIERE OHANA à lui payer une somme de 300.000 euros et à lui rembourser le pas de porte versé à l’entrée dans les lieux soit une somme de 120.000 euros.

Par décision du 18 octobre 2018, le juge commissaire a admis la créance de la S.C.I. FONCIERE OHANA 14 à titre privilégié à hauteur de 55.122,43 euros.

Par ordonnance du 24 septembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure. La procédure a été rétablie le 25 mai 2021. Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et renvoyé l’affaire à l’audience du juge unique du 26 juin 2023. Par ordonnance en date du 26 juin 2023, l’ordonnance de clôture a été révoquée.

Dans leurs dernières conclusions de rétablissement d’instance et d’intervention forcée du liquidateur notifiées au greffe par voie électronique le 6 novembre 2023, Monsieur [S] [R], Monsieur [H] [C] et la S.A.S. XAVIER PRIVAS 14, représentée par la SELARL Fides en la personne de Me [F] [P], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire demandent au tribunal, aux visas des articles 1719, 1217 et 1231 du code civil, de : “- Dire et juger Messieurs [R] et [C], ainsi que la SAS XAVIER PRIVAS 14 représentée par son liquidateur, recevables en leur action; - les recevoir en leurs demandes, fins et conclusions, et les déclarer bien fondés; - Condamner la SCI FONCIERE OHANA à verse