PCP JCP ACR référé, 9 septembre 2024 — 24/00374

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Olivia LACOURIE DENIS

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas SAPIR

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/00374 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XJI

N° MINUTE : 4

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 septembre 2024

DEMANDERESSE Société BLADENE LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Olivia LACOURIE DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1277

DÉFENDERESSE S.A.S. GAMMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas SAPIR de la SELARL ALTERLEX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0299

COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 mai 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 septembre 2024 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 09 septembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/00374 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XJI

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 septembre 2020, la société BLADENE LIMITED a fait assigner la SAS GAMMA devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. la SAS GAMMA et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 4 822,31 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, - 9 246,65 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif, échéance du mois de novembre 2023 incluse, - 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

À l'audience du 17 mai 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, la société BLADENE LIMITED, représentée par son conseil, a déposé des conclusions soutenues oralement, aux termes desquelles elle actualise le montant de la dette locative à la somme de 10 298,26 euros et sollicite le débouté de toutes les demandes reconventionnelles formées par la SAS GAMMA.

La SAS GAMMA, représentée par son conseil, expose oralement les demandes formées dans les conclusions qu'elle a déposées. Elle demande au juge des référés : - à titre principal, de débouter la société BLADENE LIMITED de sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire, - à titre subsidiaire, de suspendre les effets de la clause résolutoire, - à titre reconventionnel, o de prononcer la nullité du congé qui lui délivré par la société BLADENE le 12 mars 2024, o de condamner la société BLADENE à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts - en tout état de cause, de condamner la société BLADENE au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pénale et aux entiers dépens.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des motifs, il sera renvoyé aux écritures déposées par les parties lors de l'audience.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Dans le cours du délibéré, la société BLADENE LIMITED a indiqué, par courrier reçu au greffe le 18 juillet 2024, se désister de son instance et de son action, en considération du fait que la dette avait été intégralement soldée. Par courriel reçu le 29 août 2024, la SAS GAMMA a indiqué accepter le désistement et se désister de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles.

MOTIVATION

Sur le désistement d'instance et d'action

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La société BLADENE LIMITED a indiqué se désister de ses demandes et de l'action contre la SAS GAMMA.

La SAS GAMMA a indiqué se désister de ses demandes reconventionnelles.

Il y a donc lieu de constater ce désistement d'instance et d'action.

Sur les dépens et l'exécution provisoire

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront mis à la charge du demandeur.

L'exécution provisoire est de droit et ne peut être écartée en référé, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de la Société BLADENE LIMITED d'instance et d'action à l'encontre de la SAS GAMMA,

CONSTATONS le désistement de la SAS GAMMA de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de la Société BLADENE LIMITED,

CONDAMNONS la Société BLADENE LIMITED aux dépens,

RAPPELONS que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ains