PS ctx technique, 4 septembre 2024 — 19/04300

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :

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PS ctx technique

N° RG 19/04300 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBGI

N° MINUTE :

Requête du :

28 Septembre 2018

JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [T] [C] [Adresse 1] [Localité 4]

Comparante et assistée par Madame [G] [C] (Fille) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

MDPH DE SEINE SAINT DENIS SECTION ADULTE [Adresse 2] [Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame SAIDI, Assesseur Monsieur GONNET, Assesseur

assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier à l'audience des débats et de Paul LUCCIARDI, greffier à la mise à disposition

DÉBATS Décision du 04 Septembre 2024 PS ctx technique N° RG 19/04300 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBGI

À l’audience du 22 Mai 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Remis par mise à disposition au greffe En premier ressort

FAITS, PROCEDURE, ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 29 septembre 2016, Monsieur [T] [C], né le 11 mars 1950, retraité, a déposé une demande de Prestation de compensation du handicap (PCH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapés (MDPH) de Seine-Saint-Denis. Par décision du 10 Octobre 2017, et suite à son recours gracieux, par décision du 16 janvier 2018, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande d’attribution de PCH (aide humaine) au motif qu’il ne présentait pas au moins une difficulté absolue ou deux difficultés graves pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne. Par courrier adressé le 27 septembre 2018 reçu le 1er octobre 2018 au greffe de l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, Monsieur [T] [C] a contesté ces décisions. Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement rendu le 20 septembre 2023, la formation de jugement en sa qualité de juge de la mise en état a désigné le docteur [K] afin de pratiquer un examen médical clinique de Monsieur [T] [C], avec pour mission :

- décrire l’état de son handicap à la date de sa demande, soit le 29 septembre 2016, - dire si à la date de sa demande, il présentait une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel de l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles (art D. 245-4) définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.   Le Docteur [K] a déposé son rapport après examen clinique réalisé le 5 mars 2024.

L’expert a retenu que Monsieur [T] [C] présentait à la date de la demande de renouvellement, le 29 septembre 2016, deux difficultés absolues pour la réalisation d’une activité importante du quotidien telles que définies dans le référentiel de l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles (art D245-4) définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an, la durée de cette atteinte pouvant être supérieure à un an,

Et a proposé de fixer un total de 3 heures par jour nécessaire au titre de l’aide humaine.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 mai 2024.

A cette audience, Monsieur [T] [C], comparant, a indiqué qu’il maintenait son recours en expliquant qu’il était d’accord avec les termes du rapport d’expertise du Docteur [K] retenant un volume de 3 heures par jour au titre de la PCH aide humaine un volume.

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine Saint-Denis n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2024.

MOTIFS

Sur la demande de PCH

Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes aux personnes qui présentent une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel de l’annexe 2-5 de code de l’action sociale et des familles. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.

Aux termes de l’article D. 245-33 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige, la PCH volet aide humaine est attribuée pour une durée déterminée, inférieure ou égale à dix ans.

La PCH s’adresse aux personnes qui souffrent d’une, voire plusieurs restrictions qui limitent de manière importante leur autonomie dans la vie de tous les jours. Le degré d