18° chambre 1ère section, 9 septembre 2024 — 23/10896

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section N° RG 23/10896 N° Portalis 352J-W-B7H-C2OIO

N° MINUTE : 8

réputé contradictoire

Assignation du : 02 Août 2023

JUGEMENT rendu le 09 Septembre 2024 DEMANDERESSE

Madame [R] [S] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Julien PRIGENT de la SELAS SIMON ASSIOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0411

DÉFENDERESSES

Société MAELINA [Adresse 1] [Localité 5]

défaillante

Société HLS [Adresse 1] [Localité 5]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge unique,

assistée de Madame Louise FLORET, greffière, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, lors de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS

A l’audience du 13 Mai 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 25 juillet 2017, Madame [R] [S], épouse [L] a donné à bail commercial à la S.A.R.L MAELINA des locaux, sis [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 5] pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2017.moyennant un loyer principal annuel de 32.838 euros, à destination de l’usage de “CAFE-BRASSERIE”.

Par acte sous seing privé du 14 mai 2019, la S.A.R.L MAELINA a donné en location-gérance les locaux commerciaux à la S.A.S. HLS.

Par acte extrajudiciaire du 31 juillet et du 2 août 2023, Madame [R] [S], épouse [L] a assigné la S.A.S. HLS. et le 21 août 2023 la S.A.R.L MAELINA devant la présente juridiction, aux fins de : “- De déclarer la cession du 29 mai 2023 entre la société MAELINA et la société HLS portant sur le fonds de commerce exploité dans les locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 1] [Localité 5], inopposable à Madame [R] [S] épouse [L] ; - De prononcer la résolution judiciaire du bail commercial du 25 juillet 2017 à la date du 29 mai 2023 ; - De prononcer l’expulsion sans délai des sociétés MAELINA et HLS des locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 1] [Localité 5], objet du bail du 25 juillet 2017, et de toute personne dans les lieux de leur fait et ce, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu; - Dire, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais des personnes expulsées dans un lieu désignée par elles et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution, avec sommation aux personnes expulsées d'avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, et ce conformément à ce que prévoient les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution sur ce point ;

- De condamner in solidum les sociétés MAELINA et HLS au règlement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 4 000 euros hors charges hors taxes à compter du 29 mai 2023, ainsi qu’au paiement des charges et accessoires, jusqu’à libération totale des lieux; - De déclarer Madame [R] [S] épouse [L] bien fondée à conserver le dépôt de garantie ; - De condamner in solidum la société MAELINA et la société HLS à payer à Madame [L] la somme de 24 444,32 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil; - De condamner la société MAELINA et la société HLS, in solidum, aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile ; - De rappeler que l’exécution provisoire est de droit. “

La S.A.R.L MAELINA et la S.A.S. HLS n’ont pas constitué avocat.

Il est expressément renvoyé à l’assignation de Madame [R] [S], épouse [L] pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit développés au soutien des prétentions.

Par ordonnance du 28 mars 2024, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire à l’audience de juge unique du tribunal de céans du 13 mai 2024.

MOTIFS

- sur la demande d’inopposabilité de la cession du 29 mai 2023 entre la société MAELINA et la société HLS :

Madame [R] [S], épouse [L] soutient que la S.A.R.L MAELINA a cédé son fonds de commerce à la S.A.S. HLS le 29 mai 2023 en violation des stipulations du bail commercial en ce qu’elle n’a pas donné son accord pour cette cession et qu’elle demeurait débitrice de la somme de 24.444,32 euros au titre du sinistre intervenu le 3 novembre 202