4ème chambre 2ème section, 5 septembre 2024 — 21/03646
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
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4ème chambre 2ème section
N° RG 21/03646 N° Portalis 352J-W-B7F-CT63I
N° MINUTE :
Assignation du : 25 Janvier 2021
JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024 DEMANDERESSE
S.A.S.U. PHOENIX PHARMA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Me Philippe BERLEAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0212
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. PHARMAVANCE GROUPEMENT [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Michèle BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0789
S.E.L.A.S. PHARMACIE DU 82 [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Me Michèle BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0789
Madame [L] [G] [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Me Michèle BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0789 Décision du 05 Septembre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/03646 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT63I
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Thierry CASTAGNET, 1er Vice-Président adjoint, assesseur Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge, assesseur
assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 14 Mars 2024 tenue en audience publique devant Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024 et prorogée le 05 septembre 2024.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ________________
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SASU PHŒNIX PHARMA, membre du groupe international PHŒNIX, est un grossiste répartiteur de produits pharmaceutiques d'échelle européenne qui procède à l’achat et au stockage de médicaments, produits pharmaceutiques et para-pharmaceutiques en vue de leur distribution en gros. La société PHOENIX PHARMA exploite 164 centres de distribution.
La SARL PHARMAVANCE GROUPEMENT est une société de prestations de services et de développement pour pharmacies. Elle anime un réseau d'officines (41 à l'époque des relations commerciales entre les parties) auquel les pharmacies ont la possibilité d'adhérer par le moyen d'un contrat de prestations de services, lequel prévoit notamment la négociation de contrats auprès des fournisseurs de médicaments, produits pharmaceutiques et para-pharmaceutiques dans le but d'obtenir des conditions contractuelles et financières les plus favorables possibles.
La SELAS PHARMACIE DU 82 qui a pour président madame [L] [G] exploite une officine et a conclu avec la société PHARMAVANCE GROUPEMENT un contrat de prestations de services.
La société PHARMAVANCE GROUPEMENT et la société PHOENIX PHARMA ont signé une « lettre d'engagement » conclue pour une durée de trois années ayant pour objet de fixer les «conditions du partenariat privilégié de prestation de répartition» prenant effet à compter du 1er septembre 2016.
Le 28 mars 2018 la SELAS PHARMACIE DU 82 a signé les conditions générales de vente PHOENIX PHARMA ainsi qu'un protocole de nantissement du fonds de commerce le 28 février 2018 (c'est bien février pour le protocole) 2018 une convention de cession de stock évalué à 595.000 euros avec réserve de propriété au bénéfice du fournisseur étant régularisée le 12 décembre 2018. Le même jour, madame [L] [G] a, en qualité de garant, signé avec la société PHOENIX PHARMA une garantie autonome à première demande pour un montant maximal de 595.000 euros.
La société PHOENIX PHARMA est ainsi devenue le principal fournisseur de médicaments, produits pharmaceutiques et para-pharmaceutiques de la SELAS PHARMACIE DU 82.
Les produits livrés faisaient l'objet de factures présentées tous les 10 jours (décades).
Le 16 juillet 2019, la SELAS PHARMACIE DU 82 a adressé à la société PHOENIX PHARMA un courrier lui indiquant qu'elle mettait fin au contrat de fourniture à compter du 15 octobre 2019. Le courrier de résiliation était accompagné d'une lettre du groupement, la société PHARMAVANCE.
Par courrier du 17 octobre 2019, la société PHOENIX PHARMA a contesté la résiliation et a indiqué à la SELAS PHARMACIE DU 82 et à madame [L] [G] qu'elles étaient redevables d'un certain nombre de sommes au titre des commandes et de pénalités, indiquant qu' à défaut les garanties prises seraient mises en œuvre.
La SELAS PHARMACIE DU 82 contestant les sommes réclamées, a sollicité la communication des justificatifs des sommes réclamées ainsi que le calcul des remises non payées.
La société tête de réseau PHARMAVANCE GROUPEMENT, a en ce qui la concerne demandé un état détaillé et consolidé des comptes à la date de la résiliation du contrat, soit au 15 octobre 2019, pour la SELAS PHARMACIE DU 82 comme pour chacune des pharmacies du réseau.
Le juge des