18° chambre 1ère section, 9 septembre 2024 — 22/03908

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/03908 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPRO

N° MINUTE : 9

contradictoire

Assignation du : 24 Mars 2022

JUGEMENT rendu le 09 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DEUX GUITARES [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Sophie BODDAERT de la SELEURL CABINET BODDAERT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0923

DÉFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Me Delphine LECOEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0271

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge unique,

assistée de Madame Louise FLORET, greffière, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, lors de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS

A l’audience du 13 Mai 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 mars 1994, la S.C.I. SCI du [Adresse 1] et Madame [F] [U], aux droits desquelles est venue Madame [M] a donné à bail commercial à la S.A.R.L. LES DEUX GUITARES un local, sis [Adresse 1] à Paris (75116) pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 1993 moyennant un loyer principal annuel de 150.000 Francs, pour l’exercice exclusif de l’activité de “commerce de restaurant-spectacle d’ambiance musicale, danse, salon de thé avec la faculté de vendre pâtisseries et glaces à l’exclusion de la formule snack-bar ou self-services, à l’exclusion de toute autre activité, fut-elle annexe”.

Par acte extrajudiciaire du 30 mars 2016, Madame [M] a donné congé à la S.A.R.L. LES DEUX GUITARES avec refus de renouvellement avec effet au 30 septembre 2016 sur le fondement des dispositions de l’article L. 145-17-1 du code de commerce, pour les motifs graves suivants : - le défaut d’entretien des locaux, - la non-occupation de l’appartement à usage exclusif d’habitation par l’exploitant du fonds de commerce.

Par acte extrajudiciaire en date du 1er octobre 2018, la S.A.R.L. LES DEUX GUITARES a assigné Madame [M] devant le tribunal judiciaire de Paris en contestation du congé du 30 mars 2016.

Par jugement en date du 28 mai 2020, le tribunal judiciaire de Paris a notamment : - dit que le congé du 30 mars 2016 a mis fin au bail à compter du 31 mars 2014 minuit; - dit que le congé avait ouvert le droit pour la S.A.R.L. LES DEUX GUITARES au paiement d’une indemnité d’éviction et a ouvert le droit pour Madame [M] au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 1er avril 2014, - débouté Madame [M] de sa demande d’expulsion, - avant dire droit ordonné une mesure d’expertise sur le montant des indemnités d’occupation et d’éviction.

Le rapport a été déposé le 13 août 2021.

Par acte notarié du 2 juillet 2020, Madame [M] a cédé la propriété des locaux à la SCI du [Adresse 1], laquelle vient désormais aux droits de Madame [M].

Par acte extrajudiciaire du 25 février 2022, la S.C.I. SCI du [Adresse 1] a fait délivrer à la S.A.R.L.LES DEUX GUITARES un commandement d’avoir à payer la somme de 68.366,51 euros, annulant et remplaçant le commandement de payer visant la clause résolutoire du 23 décembre 20212.

Par acte extrajudiciaire du 24 mars 2022, la S.A.R.L. LES DEUX GUITARES a assigné la S.C.I. SCI du [Adresse 1] la présente juridiction, aux fins essentielles de déclarer nul le commandement de payer du 25 février 2022, de déclarer que ses obligations de paiement étaient suspendues pendant les périodes du 15 mars 2020 au 15 juin 2020 et du 29 octobre 2020 au 30 juin 2021 et qu’elle n’était redevable d’aucune dette de loyers et charges pour ces périodes et que la bailleresse devait lui restituer la somme de 13.294,40 euros versée indûment au titre de la période du 15 mars 2020 au 15 juin 2020.

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 3 avril 2023, la S.A.R.L. LES DEUX GUITARES demande au tribunal, de : “Débouter la SCI [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Juger la société DEUX GUITARES recevable et bien fondée en ses demandes, et y faisant droit, A TITRE PRINCIPAL : Juger le commandement de payer délivré le 25 février 2022 à la société DEUX GUITARES sur requête de la SCI [Adresse 1] nul et de nul effet au regard de la mauvaise foi du bailleur, A TITRE SUBSIDIAIRE : Juger le commandement de payer délivré le 25 février 2022 à la société DEUX GUITARES sur requête de la SCI [Adresse 1] mal fondé au regard de la procédure pendante devant la 18 ème Chambre 2 ème Section