18° chambre 1ère section, 9 septembre 2024 — 23/05683

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 23/05683 N° Portalis 352J-W-B7H-CZUEJ

N° MINUTE : 11

contradictoire

Assignation du : 20 Avril 2023

JUGEMENT rendu le 09 Septembre 2024 DEMANDEURS

AARPI PARDALIS association en liquidation, représentée par ses deux co-liquidateurs Maître [C] [A] et Maître [W] [L] [Adresse 2] [Localité 7]

S.E.L.A.R.L. [V] FERRENTI AVOCAT venant aux droits de la SCP [N] [V] ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 7]

Madame [H] [F] [Adresse 1] [Localité 7]

Madame [C] [A] [Adresse 1] [Localité 7]

S.E.L.A.R.L. [O] [S] agissant par Maître [O] [S] [Adresse 5] [Localité 4]

S.E.L.A.R.L. [W] [L] AVOCAT agissant par Maître [W] [L] [Adresse 5] [Localité 4]

Monsieur [D] [T] [Adresse 5] [Localité 4]

Monsieur [G] [R] domicilié : chez [Adresse 1] [Localité 7]

Tous représentés par Me Marie-Françoise BLAIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0106

DÉFENDERESSE

S.C.I. PIERREVENUS représentée par son gérant en exercice la société AESTIAM [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge unique,

assistée de Madame Louise FLORET, greffière, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, lors de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS

A l’audience du 13 Mai 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 avril 2010, la S.C.P.I. PIERREVENUS a donné à bail commercial à l’association CAA JURIS EUROPE, aux droits desquelles est venue l’AARPI PARDALIS un local, sis [Adresse 2] à [Localité 7] pour une durée de 9 ans à compter du 1er mai 2010 moyennant un loyer principal annuel de 191.780 euros, à destination de l’usage de “BUREAUX”.

Par avenant n°1 du bail en date du 16 avril 2019, le bail a été prorogé jusqu’au 30 septembre 2020 moyennant un loyer principal annuel 219.638,45 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2021, l’AARPI PARDALIS a donné congé du bail pour le 30 juin 2022.

L’assemblée générale des associés de l’AARPI PARDALIS a prononcé la dissolution de l’association au 30 juin 2022.

Par acte extrajudiciaire du 23 avril 2023, l’AARPI PARDALIS, association en liquidation, représentée pas ses co-liquidateurs, Madame [C] [A] et Madame [W] [L], la SELARL [V] [J] AVOCAT, venant au droit de la SCP [V] [N] ASSOCIES, agissant par Maître [Z] [V] [J], Maître [H] [Y], épouse [K], Maître [C] [A], la SELARL [O] [S], agissant par Maître [O] [S], la SELARL [W] [L] AVOCAT, agissant par Maître [W] [L], Maître [D] [T] ont assigné la la S.C.P.I. PIERREVENUS devant la présente juridiction, aux fins essentielles de voir la S.C.P.I. PIERREVENUS condamnée à leur restituer sous astreinte la somme de 50.343,09 euros correspondant aux sommes dues au titre de la restitution du dépôt de garantie, déduction des sommes dues par l’AARPI PARDALIS au titre des loyers pour la période du 1er au 4 juillet 2022 et les taxes foncières et TEOM 2022.

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 4 janvier 2024, l’AARPI PARDALIS, association en liquidation, représentée par ses co-liquidateurs, Mme [C] [A] et Mme [W] [L], la SELARL [V] [J] AVOCAT, venant au droit de la SCP [V] [N] ASSOCIES, représentée par son gérant, Maître [Z] [V] [J], Maître [H] [Y] épouse [K], Maître [G] [R], Maitre [C] [A], la SELARL [O] [S], représentée par son gérant Maître [O] [S], la SELARL [W] [L] AVOCAT, représentée par sa gérante Maître [W] [L] et Maître [D] [T] demandent au tribunal, aux visas des articles 1103, 1199 et 1730 du code civil, de : “- CONDAMNER la SCI PIERREVENUS, à restituer à l’AARPI PARDALIS en cours de liquidation, ensemble avec la SELARL [V] [J] AVOCAT, Maître [H] [Y] épouse [K], Maître [G] [R], Maitre [C] [A], SELARL [O] [S], la SELARL [W] [L] AVOCAT et Maître [D] [T], pris en leur qualité de membres de l’AARPI PARDALIS en liquidation, la somme de 48.357,85 € portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2023 - CONDAMNER la SCI PIERREVENUS à payer la somme de 8.000 € à l’AARPI PARDALIS en cours de liquidation, in solidum avec la SELARL [V] [J] AVOCAT, Maître [H] [Y] épouse [K], Maître [G] [R], Maitre [C] [A], SELARL [O] [S], la SELARL [W] [L] AVOCAT et Maître [D] [T], au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SCI PIERREVENUS aux entiers dépens ; - RAPPELER que l’exécution provi