Expropriations, 5 septembre 2024 — 21/00038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES

JUGEMENT FIXANT INDEMNITE

DU 05 SEPTEMBRE 2024

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N° RG 21/00038 - N° Portalis DB22-W-B7F-QLWR Code NAC : 70H

OPÉRATION : Expropriation - Réalisation de la phase 2 du Tram 13 à [Localité 25].

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’Expropriation au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, désignée le 31 août 2022 par ordonnance n 391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES, en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.

ENTRE :

ILE-DE-FRANCE MOBILITES (IDFM), établissement public administratif local immatriculé sous le SIREN numéro 287 500 078, dont le siège social est situé [Adresse 16] à [Localité 24], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de L’AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Xavier GOSSELIN des mêmes cabinet et barreau.

ET

S.C.I. PRIMONIAL CAPIMMO, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 499 341 469, dont le siège social est situé [Adresse 15] à [Localité 23], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

S.A.S. PREIM EUROS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro753 049 261, dont le siège social est situé [Adresse 15] à [Localité 23], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

S.C.I. PRIMOPIERRE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 507 646 446, dont le siège social est situé [Adresse 15] à [Localité 23], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

S.A. PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 531 231 124, dont le siège social est situé [Adresse 15] à [Localité 23], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

PROPRIETAIRES EXPROPRIÉES ET DEFENDERESSES Toutes représentées par Maître Antoine COTILLON de la SCP ENJEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Lisa DELOUM, avocat au barreau de PARIS.

DÉBATS A l’audience du 14 juin 2024, tenue en audience publique.

EN PRESENCE DE : Monsieur Serge FLAUD, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur Départemental des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement, empêché, remplacé par Madame Catherine PLANÇON-DEWET.

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FAITS ET PROCÉDURE

Les sociétés PREIM EUROS, PRIMONIAL CAPIMMO, PRIMOPIERRE, PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT étaient propriétaires indivis d’un bien situé au [Adresse 7] à [Localité 25], sur la parcelle cadastrée AX n°[Cadastre 12].

La réalisation de la phase 2 du « Tram 13 Express » a été déclarée d'utilité publique au profit de l’établissement public administratif ÎLE DE FRANCE MOBILITÉS (ci-après IDF MOBILITES) par arrêté préfectoral du 6 décembre 2018.

Une ordonnance d’expropriation a été rendue le 30 mai 2022.

IDF MOBILITES a notifié aux sociétés PREIM EUROS, PRIMONIAL CAPIMMO, PRIMOPIERRE, PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT son offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception en date 27 septembre 2021.

En l’absence d’acceptation, suivant mémoire reçu au greffe le 10 décembre 2021, IDF MOBILITES a saisi le juge de l’expropriation des Yvelines aux fins de voir fixer l’indemnité de dépossession.

L'ordonnance fixant la date du transport et de l'audience a été rendue le 6 avril 2023, et une seconde rendue le 12 mai 2024.

Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été réceptionnées le 2 mai 2023.

Le transport sur les lieux est intervenu le 13 juillet 2023 en présence des parties et du commissaire du gouvernement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2023 et renvoyée, à la demande des parties, aux audiences du 10 novembre 2023, 26 janvier 2024 et enfin 14 juin 2024 après fixation d’un calendrier de procédure.

Aux termes de son mémoire récapitulatif et en réplique n°2 réceptionné par le greffe le 14 juin 2024, IDF MOBILITES demande au juge de l’expropriation de : Fixer l’indemnité devant revenir aux sociétés expropriées comme suit : 26.730 euros au titre de l’indemnité principale, 3.673 euros au titre de l’indemnité de remploi, Donner acte de son engagement de reconstituer les fonctionnalités suivantes : restitution d’une clôture en treillis soudé, de trois portails électriques automatisés, de panneau signalétique, du système de vidéosurveillance, reprise de la contre-allée et des espaces vers et plantation d’un alignement d’arbres et création d’un accès pié