3ème Chambre, 9 septembre 2024 — 22/07030

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 09 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 22/07030 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-PBD3

NAC : 22G

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Anne LENOIR, la SCP SAID-LEHOT-WATREMEZ-CHASSAING

Jugement Rendu le 09 Septembre 2024

ENTRE :

Monsieur [E] [Z] [S], né le [Date naissance 5] 1936 à [Localité 20], demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Laurence CHASSAING de la SCP SAID-LEHOT-WATREMEZ-CHASSAING, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET :

Madame [U] [O] [X] divorcée [S], née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 19] demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Anne LENOIR, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laure BOUCHARD, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 01 Juillet 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 Janvier 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 01 Juillet 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Septembre 2024.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [U] [X] et Monsieur [E] [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 1966 devant l’officier d’état civil de [Localité 25], sans contrat de mariage préalable.

Par jugement du 12 janvier 1998, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Evry a notamment : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [S], - précisé que la liquidation des droits respectifs des époux se fera par le ou les notaires choisis par eux et à défaut d’accord sur ce choix, commis Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires de l’Essonne avec faculté de délégation, pour procéder à la liquidation-partage du régime matrimonial des époux et l’un des magistrats de la chambre chargée au sein du tribunal de grande instance d’Evry des liquidations-partages, pour surveiller les opérations et faire rapport au tribunal en cas de difficulté, - condamné M. [E] [S] à payer à Madame [U] [X] un capital de 15.000 Francs à titre de prestation compensatoire, ainsi qu’une rente viagère mensuelle de 4.000 Euros Francs au même titre.

Par jugement rectificatif du 6 avril 1998, le juge aux affaires familiales a rectifié l’erreur matérielle en ce que le montant du capital prévu pour la prestation compensatoire s’élève à 150.000 Francs.

Par délégation du 14 juin 1999, le Président de la chambre départementale de l’Essonne a désigné la SCP [24], notaires associés, pour procéder aux opérations de liquidation.

Par jugement du 20 décembre 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Evry a notamment : - dit que Madame [U] [X] devra une indemnité d’occupation pour le logement qu’elle occupe à [Adresse 6], à compter du jour où le jugement de divorce du 12 janvier 1998 est devenu définitif, - ordonné avant dire droit une expertise et désigné à cet effet Monsieur [B] [C], avec pour mission notamment : - de rechercher et fournir tous éléments d’appréciation de la valeur du bien situé à [Adresse 6], - de rechercher et fournir tous éléments d’appréciation de la valeur locative dudit bien,

- de donner tous éléments de nature à permettre au notaire chargé de la liquidation ou à la juridiction d’apprécier les éléments d’actifs et de passifs et le montant de la soulte devant être payée par le bénéficiaire d’une éventuelle attribution préférentielle.

La mission a par la suite été réduite, à la demande de l’expert, aux deux premiers points.

Le rapport a été déposé le 2 janvier 2007.

Par jugement du 14 mars 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Evry a notamment : - ordonné la licitation à la barre du tribunal de la maison située [Adresse 6] à [Localité 16], - fixé l’indemnité d’occupation à compter du jour où le jugement du 12 janvier 1998 est passé en force de chose jugée à concurrence des sommes dont a donné avis l’expert dans son rapport déposé le 2 janvier 2007, diminuées du cinquième, sauf à voir indexé sur la base de l’indice de référence des loyers à compter du 1er janvier 2007 la somme de 1.428 Euros mensuels, - dit que l’indemnité d’occupation sera liquidée par le notaire commis aux opérations, - débouté M. [S] de ses demandes de fixation de diverses récompenses dues par la communauté à son profit et de paiement de ses frais irrépétibles, - dit qu’il appartiendra au notaire commis de dresser les comptes d’administration des parties au vu des pièces justificatives par elle produites, comprenant les impenses réglées de leurs deniers à compter du 15 juillet 1996.

Ce jugement du 14 mars 2008 a été confirmé par la cour d’Appel de