3ème Chambre, 9 septembre 2024 — 23/02865

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 09 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/02865 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PHWG

NAC : 56B

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELARL AD LITEM JURIS La DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES

Jugement Rendu le 09 Septembre 2024

ENTRE :

La S.A.S. LAGACHE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDERESSE

ET :

La DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES (succession de Monsieur [C] [U]), dont le siège est sis [Adresse 3] [Localité 2]

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laure BOUCHARD, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 01 Juillet 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Février 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 01 Juillet 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Septembre 2024.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [U], [R], [I], [P] [C] a conclu, assisté de son curateur, plusieurs contrats de garde-meubles avec la SAS LAGACHE en 1996 et 1999.

Il est décédé le 22 octobre 2013.

Par ordonnance du 23 mai 2017 du Président du tribunal judiciaire d’Evry, la Direction des domaines a été désignée en qualité de curateur de la succession vacante de feu Monsieur [C].

La SAS LAGACHE a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 18 avril 2023, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales – DNID, devant le tribunal judiciaire d’Evry, aux fins de paiement de ses factures non réglées.

Aux termes de son assignation, la SAS LAGACHE demande au tribunal de :

- PRONONCER la résiliation judiciaire des contrats n°2493 et n° 2558 conclus entre la société LAGACHE et Monsieur [U] [C] - CONDAMNER la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES en qualité de curateur à succession vacante de Monsieur [U] [C] au paiement d’une somme de : - 6.465,69 €, au titre du contrat n°2493, selon arrêté de compte du 13 mars 2023, sauf à parfaire à hauteur des sommes dues jusqu’à complète libération du garde meubles - 5.907,14 €, au titre du contrat n°2558, selon arrêté de compte du 13 mars 2023, sauf à parfaire à hauteur des sommes dues jusqu’à complète libération du garde meubles - CONDAMNER la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES en qualité de curateur à succession vacante de Monsieur [U] [C] au paiement des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal - CONDAMNER la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES en qualité de curateur à succession vacante de Monsieur [U] [C] au 9 paiement d’une indemnité forfaitaire de 80€ pour frais de recouvrement pour paiement après date d'échéance au titre des contrats n°2493 et n° 2558 - ORDONNER la reprise du mobilier par la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES en qualité de curateur à succession vacante de Monsieur [U] [C] dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir

- AUTORISER la société LAGACHE à disposer des biens mobiliers entreposés, et notamment à faire procéder à la vente aux enchères publiques desdits biens, faute pour la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES en qualité de curateur à succession vacante de Monsieur [U] [C] de les avoir repris dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir - CONDAMNER la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES en qualité de curateur à succession vacante de Monsieur [U] [C] à la prise en charge des frais de disposition des biens entreposés - DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision - CONDAMNER la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES, en qualité de curateur à succession vacante de Monsieur [U] [C], à payer une somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance, dont recouvrement direct par la SELARL AD LITEM JURIS dans les conditions de l’article 699 CPC.

La SAS LAGACHE fait valoir que la dette globale du défunt s’élève à la somme de 12.372,83 Euros, qu’elle s’est rapprochée de la DNID en vue du paiement de cette dette mais que la DNID n’a pas procédé audit paiement.

Elle sollicite la résiliation des contrats de dépôt et le paiement des factures impayées, sur le fondement des articles 1915, 1947, 1134, 1194 et 1217 du code civil.

Elle sollicite par ailleurs l’autorisation de procéder à la vente des biens entreposés, à défaut de reprise de ceux-ci par la DNID, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1903.

La DNID a dûment été assignée à personne morale.

Par courrier RPVA du 23 mai 2023, l