Référés, 6 septembre 2024 — 23/01969

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 Septembre 2024

N°R.G. : 23/01969 N° Portalis DB3R-W-B7H-YTIW

N° minute :

[C] [W]

c/

[Z] [Y], S.C.P. [Z] [Y] et [C] [W], Notaires Associés, prise en la personne de sa Gérante en exercice, Madame [Z] [Y]

DEMANDEUR

Monsieur [C] [W] [Adresse 4] [Localité 3]

représenté par Me Jordana UZAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 466

DEFENDERESSES

Madame [Z] [Y] [Adresse 1] [Localité 6]

S.C.P. [Z] [Y] et [C] [W], Notaires Associés, prise en la personne de sa gérante en exercice, Madame [Z] [Y] [Adresse 2] [Localité 6]

toutes représentées par Me Julien DAMI LE COZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1116

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffiers : Esrah FERNANDO, lors des plaidoires et Flavie GROSJEAN, lors de la mise à disposition.

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 20 mars 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 15 mai 2024, délibéré prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes séparés du 20 juillet 2023, [C] [W] a fait délivrer une « assignation accélérée au fond par-devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre » qui « annule et remplace d’un précédent acte signifié par notre ministère en date du 17/07/23 en ce qu’il corrige une erreur sur l’acte » à [Z] [Y] et à la SCP [Z] [Y] et [C] [W]. Il est demandé, au visa des articles 1843-4 du code civil, 481-1 et 145 et suivants du code de procédure civile et 18 à 21 de la loi n° 66-879 du 26 novembre 1966 et les articles 28 et suivants, 31 et suivants du décret d’application du 67-868 du 2 octobre 1967, de : Recevoir Monsieur [C] [W] en son action et la dire bien fondée.Voir commettre tel Expert qu’il plaira au Tribunal avec missions ci-dessous décrites :- Se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ; - Se rendre, éventuellement, à l’étude située au [Adresse 1] à [Localité 6], - Ordonner une ou plusieurs réunions et convoquer les parties et leurs Conseils, - Se voir remettre toutes pièces comptables utiles et plus particulièrement, les tableaux de bord de la comptabilité de l’étude [W] [Y], les bilans, comptes de résultat, relevés bancaires, les relevés de la caisse des dépôts et consignation et les liasses fiscales, les rapports des inspecteurs nationaux, - procéder à l’évaluation des parts sociales détenues par Monsieur [C] [W], du montant de sa participation aux bénéfices pour les années fiscales 2014 à 2023, sauf à parfaire, du montant de son compte courant, du montant des soldes bancaires lui revenant, et plus particulièrement toutes les créances et actifs pouvant lui revenir, - d’une manière générale, faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles.

- Voir dire que l’Expert pourra s’adjoindre tel spécialiste de son choix, dans une discipline distincte de la sienne si besoin est, en vertu des dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile, - Voir dire et juger qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’Expert désigné, il sera procédé à son remplacement il sera pourvu à son remplacement d'office ou à la requête de la partie la plus diligente, et par Ordonnance de Monsieur le Président rendue sur requête. Dire que les frais de consignation seront à la charge de la SCP [Y] et [W], avec autorisation pour Maître [C] [W] de se substituer à la SCP, en cas de défaillance, et condamner cette dernière, en tant que de besoin, à lui rembourser le montant de la consignation avancée pour son compte.Dire que le Magistrat chargé du contrôle des expertises du Tribunal est désigné pour surveiller les opérations d’expertise et faire rapport, s’il y a lieu.Dire que l’expert judicaire devra déposer son rapport dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.Dit qu'en cas d'empêchement de l’Expert, il sera pourvu à son remplacement d'office ou à la requête de la partie la plus diligente,Enjoindre à Maître [Z] [Y] et à la SCP [Y] [W] de remettre à Maître [C] [W] les pièces et objets suivants, sous astreinte de 150,00 € par jour de retard et par document, à compter du jour de la décision à intervenir, à savoir :- Les tableaux de bord de la comptabilité de l’étude [W] [Y] du 23 avril 2013, 24 avril 2013, 25 avril 2013, et du 14 mai 2013, et plus généralement tous les tableaux de bord des exercices comptables 2013 à ce jour, - Les pièces comptables et liasses fiscales des années 2013 à 2023, sauf à parfaire, de la comptabilité de l’étude [W] [Y], - Les rapports des inspections nationales des études de Notaires de l’année 2014 à 2023, - Les relevés de compte des années 2014 à 2023, - Un grand canapé cuir noir épais, 3 places de marque B § B ITALIA, modèle DIESIS