Deuxième Chambre Civile, 9 septembre 2024 — 22/01928

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

09 Septembre 2024

N° RG 22/01928 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MPGX Code NAC : 30B

S.C.I. [Adresse 6] C/ S.A.R.L. REN BROTHERS S.E.L.A.R.L. V & V représentée par Me [U] [N], administrateur judiciaire S.E.L.A.R.L. FIDES représentée par Me [P] [S], mandataire judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 09 septembre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Madame DARNAUD, Magistrate honoraire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 03 Juin 2024 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Violaine PERRET.

--==o0§0o==-- DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 6], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 443 152 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Arnaud DUFFOUR, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. REN BROTHERS, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 848 014 239 dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Thomas VERDET, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Mbaye DIAGNE, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. V & V représentée par Me [U] [N], administrateur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire de la SARL REN BROTHERS selon jugement du tribunal de commerce de Pontoise, en date du 20 février 2023

n’ayant pas constitué avocat

S.E.L.A.R.L. FIDES, représentée par Me [P] [S], mandataire judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL REN BROTHERS,

n’ayant pas constitué avocat

--==o0§0o==--

EXPOSE DU LITIGE

Faits :

Par acte sous seing privé du 10 mai 2019, la SCI [Adresse 6] a consenti à la société REN BROTHERS, un bail dérogatoire aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, au visa des dispositions de l’article L.145-5 du même code, portant sur des locaux situés dans un ensemble immobilier formant le centre commercial [Adresse 4] (local n°41/45 pour une surface approximative de 168,60 mètres carrés).

La durée du bail a été fixée à 24 mois dont 12 mois fermes pour une activité de vente de prêt-à-porter et petite maroquinerie pour hommes, à l’exclusion de toute activité, le tout exercé sous l’enseigne UNANYME GEORGES RECH, pour un loyer forfaitaire annuel de 45 000 euros payable par trimestre et d’avance.

Dès le début du bail, les prélèvements automatiques du bailleur ont été rejetés. Pour autant, le bailleur, durant la crise sanitaire a mis en oeuvre des mesures d’aménagement dérogatoires et exceptionnelles dès le 18 mars 2020. (Report de la date d’exigibilité des loyers et charges du mois d’avril au 1er septembre 2020). En octobre 2020, les échéances des mois de mai, juin, juillet et septembre n’étaient pas réglées.

Un règlement de 13 500 euros est intervenu le 29 décembre 2020 par chèque bancaire, correspondant à une échéance trimestrielle de loyer et charges.

Un protocole d’accord a été signé le 27 mai 2021 entre les parties, la SCI [Adresse 6] renonçant au recouvrement d’une somme forfaitaire définitive et non révisable de 11 250 euros HT correspondant à la période de fermeture des commerces du 16 mars 2020 au 29 mai 2020 et du 30 mai au 30 juin 2020.

Malgré ses aides, le preneur a continué à ne pas régler ses loyers et charges obligeant la SCI [Adresse 6] à des relances et mises en demeure entre juin et octobre 2021.

Le bail arrivant à son terme le 17 octobre 2021, la société REN BROTHERS a restitué les locaux la veille, suivant le procès-verbal de restitution, laissant une dette locative de 72 642,65 euros.

C’est ainsi que la SCI [Adresse 6] a introduit la présente procédure.

Procédure :

Par acte d’huissier (ayant fait l’objet d’un procès -verbal de difficulté, le destinataire ayant quitté définitivement les lieux plusieurs mois auparavant) du 24 mars 2022, la SCI [Adresse 6] a cité la SARL REN BROTHERS, exerçant sous l’enseigne UNANYME GEORGES RECH, devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de voir condamnée sa locataire à payer les arriérés de loyers et charges.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 04 août 2022, la SCI [Adresse 6] demande au tribunal de : - vu l’article 1103 et suivants du code civil ; vu les articles 1728, 1342, 1231-6 du code civil ; vu les articles A.444-10 et suivants du code de commerce, - condamner la Société REN BROTHERS au paiement de la somme principale de 72 642,65 € (à parfaire), au titre des loyers et charges dus au jour de la présente assignation ; - condamner la Société REN BROTHERS au paieme