Deuxième Chambre Civile, 9 septembre 2024 — 24/01853

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

09 Septembre 2024

N° RG 24/01853 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NU3E Code NAC : 50D

[P] [W] C/ S.A.S. SANNOIS AUTOMOBILES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 09 septembre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame ROCOFFORT, Vice-Présidente Madame DARNAUD, Magistrate honoraire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 03 Juin 2024 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Laurence ROCOFFORT .

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DEMANDERESSE

Madame [P] [W], née le 06 Août 2002 à [Localité 4] (92), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSE

S.A.S. SANNOIS AUTOMOBILES, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 899 348 650 dont le siège social est sis [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

--==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [W] a acquis de la Société SANNOIS AUTOMOBILES un véhicule d’occasion CITROEN DS3 immatriculé [Immatriculation 2] le 2 avril 2022, avec un kilométrage de 156.310 km, moyennant un prix de 6.200 euros. Ce véhicule avait été mis en circulation la première fois le 1er août 2011.

Le procès-verbal de contrôle technique en date du 28 mars 2022 remis lors de l’acquisition faisait état de défaillances mineures : disque ou tambour légèrement usé, jeu anormal dans la direction, mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard avant, source lumineuse (plaque d’immatriculation arrière) partiellement défectueuse, détérioration d’un silentbloc de liaison au châssis ou à l’essieu, panneau ou élément endommagé ( état de la cabine et de la carrosserie), garde-boue, dispositifs antiprojections manquants, mal fixés ou gravement rouillés, portière, charnières serrure ou gâches détériorées (AVG).

Madame [P] [W] dénonce avoir rapidement constaté des désordres. Suivant procès-verbal de contrôle technique établi le 7 octobre 2022, des défaillances majeures ont été relevées, concernant l’état de la timonerie de direction (usure excessive des articulations AVD et AVG), l’état et le fonctionnement des feux stop, l’état et le fonctionnement du dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation et des pertes de liquide.

Le véhicule a fait l'objet d'une expertise amiable contradictoire réalisée par CREATIV, société d’expertise automobile mandatée par l’assureur de Madame [P] [W], le 10 novembre 2022, qui a conclu que le véhicule était affecté de plusieurs désordres antérieurs à la vente le rendant non conforme, et que, ayant été acquis en très mauvais état général, son prix était trop élevé.

Sans réponse de la Société SANNOIS AUTOMOBILES, c’est par acte extrajudiciaire en date du 11 mars 2024 que Madame [P] [W] a fait assigner la Société SANNOIS AUTOMOBILES devant le Tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de voir, sur le fondement des articles 1603, 1604, 1231-1, 1343-2 et 1641 du Code civil et L.217-4 du Code de la consommation :

A titre principal :Juger que la Société SANNOIS AUTOMOBILES n’a pas respecté son obligation de délivrance conforme,A titre subsidiaire :Juger que le véhicule vendu par la Société SANNOIS AUTOMOBILES présentait des vices cachés au jour de la vente,En conséquence : Prononcer la résolution de la vente intervenue le 2 avril 2022 entre la Société SANNOIS AUTOMOBILES et Madame [P] [W] aux torts exclusifs de la défenderesse,Condamner la Société SANNOIS AUTOMOBILES à payer à Madame [P] [W] les sommes suivantes :6.200 euros au titre du remboursement du prix d’achat128.76 euros au titre des frais d’immatriculation78 euros au titre du contrôle technique du 07/10/2022126.35 euros au titre de la facture NORAUTO du 20/06/2022145.96 euros au titre de la facture NORAUTO du 8/11/202269.95 euros au titre de la facture NORAUTO du 14/11/20221.766,64 euros au titre de la cotisation d’assurance 2022/2023570.40 euros au titre de la cotisation d’assurance 2023/20241.500 euros au titre de son préjudice de jouissance Assortir les condamnations de l’intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation, Juger que la restitution du véhicule se fera aux frais exclusifs de la société défenderesse et après règlement effectif de l’ensemble des sommes dues par la Société SANNOIS AUTOMOBILES et qu’à défaut de reprise du véhicule par la société défenderesse dans le mois suivant la signification du jugement, la requérante pourra en disposer à sa guise,A titre infiniment subsidiaire :Ordonner une mesure d’expertise judiciaireEn tout état de cause : Condamner la Société SANNOIS AUTOMOBILES à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu