Deuxième Chambre Civile, 9 septembre 2024 — 23/00256

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

09 Septembre 2024

N° RG 23/00256 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M5K7 Code NAC : 57B

[B] [F] [W] [F] C/ SARL [Localité 6] IMMOBILIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, greffier a rendu le 09 septembre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, vice-présidente Madame ROCOFFORT, vice-présidente Madame DARNAUD, magistrate honoraire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 03 Juin 2024 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de juge rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Laurence ROCOFFORT .

--==o0§0o==--

DEMANDEURS

Monsieur [B] [F], né le 29 mars 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]

Madame [W] [F], née le 09 avril 1972 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]

représentés par Me Nicolas BOUYER, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSE

SARL [Localité 6] IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 417 57 892 dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6]

représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Manuel RAISON, avocat plaidant au barreau de Paris

--==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [F] et Madame [W] [F] sont propriétaires d’un appartement d’une surface de 45 m² situé [Adresse 2] à [Localité 9] (95). Ils ont donné à bail cet appartement le 1er juillet 2017 à Monsieur [S] [J], par l’intermédiaire de l’agence LAFORET, agence de [Localité 5]. Par courrier en date du 3 janvier 2018, l’agence LAFORET a résilié le mandat de gestion la liant avec les époux [F], avec une date de déchéance fixée au 11 juin 2018.

Suivant mandat de gestion en date du 13 avril 2018, Monsieur [B] [F] et Madame [W] [F] ont confié la gestion de leur bien immobilier à la Société [Localité 6] IMMOBILIER, avec effet au 1er juin 2018. Les locataires ont cessé de régler leurs loyers, ce qui a contraint les époux [F] à les faire assigner en justice aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire. Par jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de proximité de GONESSE a constaté la résiliation du bail et condamné Monsieur [S] [J] et Madame [T] [N] à leur payer la somme de 8.047,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2020, date du premier commandement de payer délivré et les effets de la clause résolutoire ont été suspendus à charge pour les locataires de s’acquitter de la dette au plus tard le 31 octobre 2021, ce qu’ils n’ont pas fait. Les lieux ont été repris le 14 juin 2022 par l’huissier. Ce faisant, les époux [F] ont dénoncé, dès le 17 novembre 2020, que leur mandataire immobilier n’avait pas souscrit de contrat d’assurance s’agissant notamment des loyers impayés. Sans réponse, le conseil de ces derniers a mis en demeure l’agence immobilière d’avoir à régulariser une déclaration de sinistre auprès de son assurance responsabilité civile, afin d’indemniser la perte de chance de ses clients d’avoir été assurés pour les loyers impayés. Sans accord intervenu entre les parties, c’est dans ces conditions, que par acte extrajudiciaire en date du 11 janvier 2023, les époux [F] ont fait assigner la Société [Localité 6] IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de PONTOISE, aux fins de voir condamner cette dernière à leur payer la somme de 14.884,30 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2020, de voir ordonner la capitalisation des intérêts, outre au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Au terme de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 28 février 2024, Monsieur [B] [F] et Madame [W] [F] sollicitent du Tribunal, de voir, sur le fondement des articles 1103, 1992 et 1231-1 du Code civil : Juger que la Société [Localité 6] IMMOBILIER a commis des fautes de gestion de nature à engager sa responsabilité, Condamner la Société [Localité 6] IMMOBILIER à leur verser la somme de 14.884,30 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2020, date de la mise en demeure,Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner la Société [Localité 6] IMMOBILIER à leur verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Juger que l’exécution provisoire est de droit,Condamner la Société [Localité 6] IMMOBILIER aux entiers dépens.A l’appui de leurs demandes, les époux [F] font valoir que : Ils avaient souscrit un contrat d’assurance loyers impayés, pendant la période durant laquelle l’agence LAFORET de [Localité 5] gérait leur bien immobilier, par le biais du mandat de gestion, prévoyant une assurance loyers impayés souscrite auprès de la compagnie MMA/COVEA RISKS ;Le fait que la première agence immo