Deuxième Chambre Civile, 9 septembre 2024 — 23/06362

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

09 Septembre 2024

N° RG 23/06362 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMBA Code NAC : 50D

[K] [L] C/ S.E.L.A.R.L. FIDES en qualité de liquidateur de la SARL AUTO ONE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 09 septembre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Madame DARNAUD, Magistrate honoraire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 03 Juin 2024 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Violaine PERRET.

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DEMANDEUR

Monsieur [K] [L], né le 26 Novembre 1974 , demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Clément BRUYERE, avocat au barreau des Hauts-de-Seine

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Me [Y] [N], dont le siège social est sis [Adresse 1], en qualité de liquidateur de la SARL AUTO ONE, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro 842 836 587 dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

--==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE

Faits :

Le 27 février 2020, Monsieur [K] [L] a acquis un véhicule de marque OPEL modèle ZAFIRA TOURER, immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la société AUTO ONE dont l’activité est l’achat, la vente et la location de voiture. La première mise en circulation date du 25 mars 2014. Cette acquisition a fait suite à une prise de contact sur le site LEBONCOIN.

La société AUTO ONE a remis à l’acheteur, avant la vente, un contrôle technique du 3 décembre 2019 relevant 85 695 kms au compteur, un certificat kilométrique du véhicule du 14 mai 2019, le carnet d’entretien, une facture d’entretien du 14 mai 2019.

Lors de la vente, le kilométrage était de 92 000 km et le prix d’acquisition de 9 850 euros selon l’acquéreur.

Le 5 février 2022, l’acheteur a fait procéder au contrôle technique et a appris que son bien présentait plus de 300 000 km au compteur. “Kilométrages relevés lors des précédents contrôles techniques depuis le 20 mai 2018 : 08/03/2019 : 299 199 km / 18/03/2019 : 300 745 km / 28/11/2019 : 85 693 km / 03/12/2019 : 85 695 km”.

L’acheteur a tenté de contacter le vendeur sans succès et l’a mis en demeure de restituer le prix d’achat versé en raison de la tromperie, là encore sans succès.

Procédure :

Par acte d’huissier (ayant fait l’objet d’un procès -verbal de recherches infructueuses) du 12 avril 2022 Monsieur [K] [L] a cité la société AUTO ONE, devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de vente d’un véhicule automobile sur le fondement du dol, à titre subsidiaire du manquement à l’obligation de délivrance conforme avec remboursement du prix d’achat du véhicule.

Par jugement du 20 mars 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise a : - prononcé la nullité de la vente du véhicule Opel Zafira immatriculé [Immatriculation 4] intervenue le 27 février 2020 entre Monsieur [L] et la SARL AUTO ONE ; - ordonné la réouverture des débats et renvoyé le dossier à l’audience de mise en état électronique du jeudi 08 juin 2023 à 9h30 ; - invité Monsieur [L] à justifier pour cette audience du prix de vente du véhicule. - dans l’attente sursis à statuer sur toutes les demandes pécuniaires de Monsieur [L].

Parallèlement, la SARLAUTO ONE a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Pontoise du 9 janvier 2023, publiée au BODACC le 19 janvier 2023.

N’ayant pas su cette situation, Monsieur [L] a saisi le juge commissaire au fin de relevé de forclusion, ce qu’il a obtenu par ordonnance du 23 juin 2023.

Il a alors déclaré sa créance le 11 juillet 2023 à la SELARL FIDES représentée par Maître [Y] [N] désignée en tant que liquidatrice judiciaire de la société AUTO ONE et a fait délivrer assignation à cette dernière le 15 novembre 2023.

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L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ AUTO ONE.

Par jugement du tribunal de commerce de PONTOISE du 9 janvier 2023, publié au BODACC le 19 janvier 2023, la société AUTO ONE a été placée en liquidation judiciaire la SELARL FIDES étant désignée liquidatrice en la personne de Maître [Y] [N]. La date de cessation des paiements a été fixée par ledit jugement au 18 août 2022.

De ce fait et en vertu de la combinaison des articles L.622-21 I et L641-3 du code de commerce, toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent est interrompue ou interdite. En outre, l’exécution provisoire est attachée de plein droit aux décisions rendues en matière de liquidation judiciaire selon les dispositions de l’article R.661-1 alinéa du code de commerce.

En conséquence, la défenderesse est désormais représentée par