Chambre sociale 4-3, 9 septembre 2024 — 22/00779
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 09 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/00779 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VBXR
AFFAIRE :
[K] [H]-[S]
C/
S.E.L.A.R.L. MMJ es qualité de mandataire ad hoc de la société BLUE VAN [Localité 7]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Section : C
N° RG : F18/00055
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Emmanuel PERARD
Me Armelle PHILIPPON MAISANT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [K] [H]-[S]
né le 28 Août 1983 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Emmanuel PERARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1435
APPELANT
****************
S.E.L.A.R.L. MMJ es qualité de mandataire ad hoc de la société BLUE VAN [Localité 7]
N° SIRET : 841 400 468
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Armelle PHILIPPON MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J055
Association AGS CGEA IDF EST
[Adresse 1]
[Localité 4] / France
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par huissierle 10 mai 2022 à personne morale
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier lors du prononcé : Madame Isabelle FIORE
FAITS ET PROCEDURE
La société Blue Van [Localité 7] exploite une activité de transport routier de voyageurs, gestion de centrale de réservation pour les professionnels du tourisme depuis 2011.
Elle employait 11 salariés au moment de la rupture du contrat.
M. [H]-[S] a été engagé par la société Blue Van [Localité 7] en qualité de chauffeur VL par contrat à durée indéterminée du 6 juin 2012. Son temps de travail était de 35 heures par semaines, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 398,40 euros.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des transports de personnes.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 août 2017, la société Blue Van [Localité 7] a notifié à M. [H]-[S] son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement en ces termes :
« Monsieur,
Suite à notre entretien du 28 juillet 2017 dernier, nous sommes au regret de vous indiquer que, les recherches des possibilités de reclassement étant restée vaines, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique.
Dans ces conditions, nous avons recherché les différentes possibilités de restructuration, dans l'objectif d'endiguer les pertes, de permettre la sauvegarde de l'entreprise au regard de ses moyens et du niveau de l'activité, avec le maintien du plus d'emplois possible.
Nous avons donc fait le constat que votre poste était supprimé. Et votre poste est répartie sur d'autres salariés, et du fait de notre qualité de très petite entreprise nous n'avons pas trouvé de possibilité de reclassement"
Suite aux attentats en France en 2016 et 2017 notre chiffre d'affaire ne cesse de baisser, la fréquentation touristique à fortement été touchée. En effet notre entreprise fait face à d'importantes difficultés économiques et financières depuis plusieurs mois. Nous sommes donc contraint à réduire nos effectifs.
Notre chiffre d'affaire est en baisse :
CAffaire 2016 HT : 675 051€
CAffaire 2015 HT : 679 051 €
CAffaire 1 semestre 2017 HT : 289 310 €
CAffaire 1 semestre 2016 HT : 379 922 €
Notre carnet de réservation à venir est en forte baisse en comparaison à l'année dernière à la même époque.
Nous vous rappelons que vous bénéficiez de 21 jours après la date de votre entretien pour adhérer à la convention de reclassement personnalisé, et nous retourner votre bulletin d'acceptation avec copie de votre carte d'identité ou du titre en tenant lieu, dûment complété et signé. Si vous adhérez à la CSP, votre contrat sera automatiquement rompu d'un commun accord, et vous bénéficierez des mesures d'accompagnement prévues à l'article L321.4.2 du code du travail. La présente lettre deviendra sans objet.
Dans le cas contraire, la date à laquelle cette lettre vous aura été présentée marquera le point de départ de votre préavis conformément à la convention coll