JAF CAB 1, 10 septembre 2024 — 24/00633

03-CPAEX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 1

MINUTE N° N° RG 24/00633 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSRU NAC : 28A - Demande en partage, ou contestations relatives au partage

JUGEMENT CIVIL DU 10 SEPTEMBRE 2024

EN DEMANDE

Madame [X] [J]

[Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6]

Représenté par Me Frédérique FAYETTE, Avocat au Barreau de SAINT-DENIS (Réunion)

EN DÉFENSE

Monsieur [F] [N] [G]

[Adresse 2] [Localité 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

président : Florence SCHULMANN

assistée de : Nicolas BRUNET, greffier

Me Frédérique FAYETTE

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 29 mai 2024 Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 10 septembre 2024

Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Frédérique FAYETTE délivrées le : 03-CPAEX

FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [X] [J] et Monsieur [F] [N] [G] ont contracté mariage devant l’Officier d’Etat Civil de la commune de [Localité 6] (Réunion), le [Date mariage 1] 1993, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant mineur n’est issu de cette union.

Par jugement du 10 juillet 2017, le juge aux affaires familiales de Saint-Denis de la Réunion a prononcé le divorce entre Monsieur [G] et Madame [J] sur le fondement de l’article 233 du code civil. La date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens a été fixée à janvier 2009.

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2024, Madame [X] [J] a fait assigner Monsieur [F] [N] [G], à domicile, afin de voir liquider leur régime matrimonial.

Elle produit un jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion le 20 septembre 2013, aux termes duquel la SA [9] a été condamnée à payer à Monsieur [G], avec exécution provisoire : - 114.815,92 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour violation de son statut de salarié protégé, - 7.289,90 € au titre d’indemnité de préavis, - 728,99 € au titre de l’indemnité de congés payés sur préavis, - 15.043,00 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement, - 43.739,40 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 43.739,40 € au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle produit un jugement d’adjudication en date du 09 décembre 2021, aux termes duquel le bien immobilier sis au [Adresse 4], a été adjugé à la société [5] pour le prix de 210.000 €, outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 3003,16€.

Dans son assignation, Madame [X] [J] demande au tribunal de: - la recevoir en sa demande de dissolution liquidation et partage judiciaire du régime matrimonial existant entre elle et Monsieur [F] [G] ; - ordonner les opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial ; - désigner le président de la chambre des notaires de la Réunion avec faculté de délégation pour y procéder et élaborer un projet d'état liquidatif ; - dire que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux de Madame [X] [J] et Monsieur [F] [G] seront effectuées sous le contrôle du juge commissaire du tribunal judiciaire qui sera saisi en cas de difficultés ; - ordonner le déblocage des fonds détenus par la CARPA au titre de la vente forcée sur adjudication (distribution du reliquat) du 09 décembre 2021 au profit exclusif de Madame [X] [J] à titre d'avance sur sa quote-part dans la liquidation de la communauté ; - condamner Monsieur [F] [G] à payer à Madame [X] [J] la somme de 4 000,00€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, dire qu'ils seront mis à la charge exclusive de Monsieur [F] [G] et recouvrés par Maître Frédérique FAYETTE, avocat, aux offres de droit en application de l’article 699 du code de procédure.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [F] [N] [G] n’a pas constitué avocat.

Au soutien de ses prétentions, Madame [X] [J] expose que le bien indivis a été vendu par adjudication et que les dettes ont été apurées (prêt à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion - CRCAMR) mais qu’elle n’a pas encore reçu la quote part lui revenant en raison d’un conflit entre les ex-époux, malgré une tentative de règlement amiable avec le concours de Maître [O], notaire à [Localité 8]. Elle sollicite donc le partage judiciaire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2024.

A leur demande, les parties ont été autorisées à déposer leur dossier au greffe.

Les parties ont été avisées de ce que le jugement serait prononcé le 10 septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime ré