Chambre 22 / Proxi fond, 27 août 2024 — 24/02989

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l[1] - Hall A [Adresse 4] 4ème étage [Localité 9]

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REFERENCES : N° RG 24/02989 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDHW

Minute : 24/00953

Société ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 97

C/

Madame [I] [B] [P]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me EL YAAGOUBI Copie délivrée à : Mme [P] Le 27/08/ 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 27 Août 2024;

par Madame [S] [U], en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Huguette LÉZIN-BOURGEOIS greffier ;

Après débats à l'audience publique du 06 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Odile DULAC, greffier audiencier

ENTRE DEMANDEUR :

Société [Adresse 11], ayant son siège social [Adresse 7], représentée par Maitre EL YAAGOUBI, avocat au barreau du Val de Marne

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [I] [B] [P], demeurant [Adresse 5] comparante

D'AUTRE PART

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 25 novembre et du 11 décembre 2019, ICF LA SABLIERE, Société anonyme d’habitations à loyer modéré a donné en location à Madame [I] [P] à compter du 11 décembre 2019, un logement (n°174841) situé [Adresse 6] à [Localité 12] moyennant un loyer mensuel de 480,12 euros, outre provision sur charges de 173,35 euros.

Par contrat du 25 novembre 2019, les mêmes parties sont convenues de la location, à compter du 11 décembre 2019, de l’emplacement de stationnement n° 436 (UG 174876) situé [Adresse 8] à [Localité 12] moyennant un loyer mensuel de 30,00 euros outre provision sur charges de 4,01 euros.

Par procès-verbal de signification à domicile du 15 novembre 2023, la société ICF LA SABLIERE a fait commandement à Madame [P] de lui payer la somme de 3 110,45 euros due au titre des loyers au 2 novembre 2023.

Par assignation du 29 février 2024, la société ICF LA SABLIERE SA d’HLM a fait citer Madame [P] devant le juge des contentieux de la protection, demandant, avec le bénéfice de l’exécution provisoire:

-de constater que la clause résolutoire prévue aux baux est acquise et subsidiairement de prononcer la résiliation des baux

-d'ordonner l’expulsion des lieux loués de Madame [P] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique au besoin, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, pendant un délai de trois mois

-d’ordonner la séquestration des objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux dans tel garde-meubles au choix de la requérante et ce en garantie des loyers et charges et indemnités d’occupation dus, aux frais, risques et périls de la défenderesse

-de la condamner au paiement de la somme de 3 607,01 euros au titre des loyers et indemnités dus au 27 février 2024 (échéance de février incluse), sauf à parfaire au jour de la décision à intervenir ainsi qu’au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au double des loyers mensuels en cours majorés des charges et taxes afférentes à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux en ce compris la remise des clés

-de condamner Madame [P] à lui fournir une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir

-de la condamner à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont le coût du(es) commandement(s).

A l’appui, elle fait valoir que les causes du commandement du 15 novembre 2023 n'ont pas été régularisées dans les délais impartis et qu’elle a été obligée de souscrire pour le compte de la locataire une assurance d’habitation.

Copie de cette assignation a été adressée au Préfet de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 1er mars 2024.

A l’audience du 6 mai 2024, la société ICF LA SABLIERE précise que la dette locative dont elle demande paiement est de 2 883,73 euros, terme de mars 2024 inclus et maintient ses demandes initiales pour le surplus. Madame [P] indique qu’elle a un enfant à charge. Elle ajoute qu’elle perçoit un salaire de l’ordre de 1 900 euros. Elle précise qu’elle a d’autres dettes qu’elle rembourse auprès de trois huissiers et qu’elle n’a pas déposé de dossier de surendettement. Elle souhaite rester dans le logement et demande des délais de paiements, proposant de régler au total la somme de 750 euros par mois et fait valoir que l’assistante sociale du bailleur et celle de son employeur se sont mises en rapport et sont parvenues à un accord de remboursement de 20 euros par mois. Elle soutient qu’elle a versé la somme de 850 euros le 29 avril 2024;

La société ICF LA SABLIE