Chambre 5/Section 2, 10 septembre 2024 — 23/07966

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

AFFAIRE N° RG 23/07966 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCGE N° de MINUTE : 24/01219 Chambre 5/Section 2

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024

DEMANDEURS

S.A.S. PARAPHARMACIE [4] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0119

SELARL PHARMACIE [4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0119

C/

DEFENDEURS

S.C.I. DE L’HORLOGE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président : Madame Charlotte THINAT Assesseurs : Madame Mechtilde CARLIER Madame Aliénor CORON

Assistées aux débats de : Madame Zahra AIT, Greffier

DEBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 11 Juin 2024 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Charlotte THINAT, présidente de la formation de jugement, et Madame Mechtilde CARLIER et Madame Aliénor CORON, juges, assistées de Madame Zahra AIT, greffier.

Madame CARLIER a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le Contradictoire par mise à disposition au greffe de la juridiction.

JUGEMENT

La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Présentation des faits

La société L’Horloge a fait construire le centre commercial [4] situé [Adresse 6] (93) dont l’inauguration était prévue le 27 novembre 2019.

Par acte sous seing privé du 9 septembre 2019, la société de L’Horloge a conclu deux contrats avec la société Ermine portant sur les cellules 53-54 du centre commercial :

- une promesse de bail commercial en vue de l’exploitation d’une officine de pharmacie ;

- un bail dérogatoire pour l’exploitation d’une parapharmacie dès l’ouverture du centre commercial et pour une période de 9 septembre 2019 au 30 novembre 2020.

La société Pharmacie [4] était créée le 25 février 2020.

La société Pharmacie [4] procédait à l’acquisition d’une pharmacie à [Localité 5] par actes sous seing privé du 3 janvier 2020 et du 2 mars 2020. Plusieurs emails étaient échangés entre le conseil de la société Pharmacie [4] et le département juridique du groupe Fiminco en charge de la gestion du centre commercial [4]. Il ressort de ces éléments que le 26 mai 2020, la société Pharmacie [4] a demandé à Fiminco de faire établir le contrat de bail commercial sous condition suspensive du transfert de l’officine dans le local loué. La demande de bail était réitérée le 7 juillet 2020.

Par courriel du 19 août 2020, la direction juridique de Fiminco sollicitait des précisions pour la formalisation des derniers éléments du bail devant être finalisé ainsi que la communication de pièces supplémentaires à savoir :

- les statuts certifiés conformes de la société Pharmacie [4] ainsi qu’un extrait Kbis datant de moins d’un mois, un certificat de non faillite et un état des nantissements de la Pharmacie [4].

- les documents établissant la nomination du gérant de la société et la déclaration de bénéficiaires effectifs. Les mêmes documents étaient requis pour la société Ermine, associée de la société Pharmacie [4]. - et, enfin, le questionnaire Fiminco Reim renseigné par la société Pharmacie [4].

Par la suite, plusieurs échanges intervenaient pour la finalisation du bail. Le 30 septembre 2020, la direction juridique de Fiminco confirmait avoir reçu le formulaire « Know Your Customer » (formulaire KYC) destiné à la lutte contre le blanchiment de fonds.

Par courriel du 20 octobre 2020, le groupe Fiminco faisait savoir au conseil de la société Pharmacie [4] que le bail ne pouvait pas être signé en raison de l’absence d’accord sur les termes du contrat envisagé ainsi que sur l’absence de communication des éléments attendus listés dans le courriel du 19 août 2020. Le Groupe Fiminco faisait également état du défaut de respect du calendrier fixé dans la promesse de bail et du défaut de réalisation de la condition suspensive selon laquelle le preneur devait déposer sa demande de transfert au plus tard le 9 mars 2020. Par suite, le groupe Fiminco indiquait ne pas être tenu de signer un nouveau bail avec la société Pharmacie [4] et invitait la société Ermine à quitter les lieux.

Par acte d’huissier du 29 décembre 2020, invoquant le terme du bail dérogatoire, une sommation de quitter les lieux était signifiée à la société Ermine, laquelle quittait les lieux le 15 janvier 2021.

Par exploit du 10 décembre