5ème CHAMBRE CIVILE, 10 septembre 2024 — 23/00601

N° RG 23/00601 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XLXY CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50D

N° RG 23/00601 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XLXY

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[N] [Z]

C/

[V] [I], [F] [W]

Grosses délivrées le

à Avocats : Me François LALY Me Houssam OTHMAN-FARAH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant à Juge Unique

Hassna AHMAR-ERRAS adjoint administratif faisant fonction de greffier lors des débats et Pascale BUSATO, greffier lors du délibéré

DÉBATS

A l’audience publique du 28 Mai 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [N] [Z] né le 23 Septembre 1988 à TARBES (65000) de nationalité Française 18 Chemin du Moulinot 33750 CROIGNON

représenté par Me Houssam OTHMAN-FARAH, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Madame [V] [I] de nationalité Française 1053 Chemin de Guiton 33750 CROIGNON

représentée par Me François LALY, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 23/00601 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XLXY

Monsieur [F] [W] né le 13 Mars 1996 à CARCASSONNE de nationalité Française 3, rue de la Providence 11200 BOUTENAC

défaillant

******** EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

Le véhicule litigieux, AUDI TT coupé, 12 cv, a été mis en circulation pour la première fois en Allemagne le 16/01/2008, puis mis en circulation en France, en véhicule d’occasion, le 6/07/2017.

Le 23/09/2017, M. [U] [A] a vendu le véhicule, immatriculé EP 138 AE, a M [F] [W], avec un kilométrage “non garanti” de 142.000 km.

Le 9/01/2018, Monsieur [W] a vendu a Mme [V] [P], épouse [I], ce véhicule avec mention d’un kilométrage de 148.500 km.

Le 22/05/2019 Mme [I] a cédé le véhicule à M. [N] [Z], avec mention d’un kilométrage de 162.240 km.

Le 10/08/2019, à la demande de M. [Z], la société AUDI France lui a adressé l’historique correspondant au véhicule litigieux (sur la base du n° de chassis) ; il y était indiqué qu’en date du 10/02/2014 le véhicule présentait un kilométrage de 185.872 km (pièce 11, [Z]).

Le 1/09/2019 Monsieur [Z] a écrit à Madame [I] pour demander l'annulation de la vente du véhicule, se disant avoir été victime d'un dol par la dissimulation de son kilométrage réel.

Le 24/03/2020, le conseil de M. [Z] a écrit à Madame [I] pour demander l'annulation de la vente, sur la base d’un vice caché.

Madame [I], s’estimant de bonne foi, n'a pas donné suite à ces demandes.

Par Ordonnances de référés des 11/01/2021 et 10/01/2022, Mme [O] [J] a été commise en qualité d’expert judiciaire, avec mission habituelle.

Ont participé a cette expertise M. [Z], Mme [I] et M. [W] ; alors que M. [A], mis en cause par M. [W], n’a pu être touché personnellement dans le cadre de l’expertise.

L’expert a rendu son rapport définitif le 26/07/2022.

Procédure :

Par assignation délivrée le 2/01/2023, M. [N] [Z] (ci après “le dernier acquéreur” a assigné Mme [V] [P], épouse [I] (ci-après “le vendeur, avant dernier acquéreur” à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de nullité du contrat de vente, restitutions réciproques et indemnisations des frais.

Mme [V] [P], épouse [I] a constitué avocat et fait déposer des conclusions.

De son côté, Mme [V] [P], épouse [I], a - par assignation “délivrée à étude” le 2/10/2023, avec avis de passage déposé au domicile déclaré par l’intéressé lors des opérations d’expertises en référé et envoi du courrier prévu à l’article 658 du CPC - assigné son propre vendeur, M. [F] [W] aux fins identiques, ainsi qu’à la relever indemne de toutes condamnations.

M. [W] n’a pas constitué avocat.

Il convient de préciser que depuis, les deux affaires ont fait l’objet le 7/12/2023 d’une jonction sous le n°23/601.

L'ordonnance de clôture est en date du 10/04/2014.

Les débats s’étant déroulés à l’audience du 28/05/2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10/09/2024.

M. [W] n’a pas été touché personnellement par l’assignation et n’a pas constitué avocat, ni à fortiori fait déposer de conclusions ; la décision à intervenir étant susceptible d'appel, elle sera rendue par jugement réputé contradictoire.

Toutefois, Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, M. [Z], dernier acquéreur :

Dans son assignation du 2/01/2023 et reprises à l'audience, le demandeur, aux visas des articles 1641 et 1644 du code civil, sollicite du Tribunal de : - constater que le véhicule vendu le 29 mai 2019 à Monsieur [Z] [N] par Madame [I] [V] recelait lors de la vente un vice caché et était également affecté d'un défaut