5ème CHAMBRE CIVILE, 10 septembre 2024 — 23/00238

N° RG 23/00238 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XLHZ CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50Z

N° RG 23/00238 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XLHZ

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[W] [Z], [U] [K]

C/

S.C.I. IACOS, [S] [M]

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Valérie CHAUVE la SELARL GREGORY BELLOCQ la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant à Juge Unique

Hassna AHMAR-ERRAS Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, lors des débats et Pascale BUSATO, Greffier lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 28 Mai 2024

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEURS

Monsieur [W] [Z] né le 30 Novembre 1968 à BAYONNE (64100) de nationalité Française 4 rue de la Gravière 33990 NAUJAC SUR MER

représenté par Me Valérie CHAUVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [U] [K] née le 18 Décembre 1968 à ANNECY de nationalité Française 4 rue de la Gravière 33990 NAUJAC SUR MER

représentée par Me Valérie CHAUVE, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 23/00238 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XLHZ

DÉFENDEURS

S.C.I. IACOS, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°803 555 028 6 Rue du Hameau 33990 NAUJAC SUR MER

représentée par Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [S] [M] mandataire en immobilier indépendant de nationalité Française 6 Rue Jean Moynet 33930 VENDAYS MONTALIVET

représenté par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

La SCI IACOS était propriétaire d'un ensemble immobilier situé 6 rue du Hameau à NAUJAC sur MER (33990).

La SCI IACOS a confié la vente de ce bien à Monsieur [S] [M], agent immobilier. Monsieur [W] [Z] et Madame [U] [K] ont fait une offre d'achat le 18 mai 2022, pour une somme de 450.000€, avec une date limite de validité de l’offre fixée au 21/05/2022 et avec indication d’une date de signature de l’avant-contrat au plus tard le 24/06/2022.

Le 23 mai 2022, la SCI IACOS a accepté, sans réserve, cette offre d'achat.

La SCI IACOS a fait savoir le 19 juillet 2022 aux consorts [Z]/[K], par l'intermédiaire de l'agent immobilier, qu'elle s'estimait déliée de l'offre d'achat acceptée et qu'elle n'entendait pas donner suite à cette vente, estimant que l’offre acceptée était caduque. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 août 2022, le conseil des offrants a mis la SCI IACOS en demeure de communiquer ses disponibilités pour signature du compromis de vente.

Procédure :

Par assignation délivrée les 29/12/2022 et 22/02/2023, M [W] [Z] et Mme [U] [K], ci-après “les offrants”, ont assigné M [S] [M] (ci-après “le mandataire” d’une part, et la SCI IACOS (ci-après “le vendeur”) d’autre part, à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins d’indemnisations de leurs préjudices. Il convient de préciser que depuis cette assignation :

- les deux saisines ont fait l’objet d’une jonction le 13/03/2023. - les défendeurs constitué avocat et fait déposer des conclusions. - l'ordonnance de clôture est en date du 10/04/2024. Les débats s’étant déroulés à l’audience du 28/05/2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10/09/2024..

PRÉTENTIONS DES DEMANDEURS, les offrants :

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25/07/2023 et reprises à l'audience, au visa des articles 1113, 1121, 1231, 1240, 1582 et 1583 du Code civil, les demandeurs sollicitent du Tribunal de :

- RECEVOIR comme régulières et bien fondées les demandes de Monsieur [W] VULLIEmv/1E et Madame [U] [K],

A TITRE PRINCIPAL

- CONDAMNER la SCI IACOS d'avoir à payer à Monsieur [W] [Z] et à Madame [U] [K] la somme de 22 463 Euros sauf à parfaire en réparation des préjudices subis du fait du refus de régulariser la vente concernant le bien sis à NAUJAC SUR (Gironde), 6 Rue du Hameau, cadastré AC 243 et AC 244,

- CONDAMNER Monsieur [S] [M] au titre de sa responsabilité délictuelle à payer à Monsieur [W] [Z] et à Madame [U] [K] la somme de 10 000 Euros en réparation des préjudices subis, au titre du manquement à ses obligations,

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Et si le tribunal ne retient pas l'existence d'un contrat vente parfait, mais l'existence de pourparlers contractuels,

- CONDAMNER la SCI IACOS d' avoir à payer à Monsieur [W] [Z] et à Madame [U] [K] la somme de 22 463 Euros en réparation des préjudices subis du fait de la rupture abusive et de mauvaise foi de la SCI IACOS,

- CONDAMNER Monsieur [S] [M] au titre de sa responsabilité délictuelle à payer à Monsieur [W] [Z] et à Madame [U] [K] la somme de 10 000 Euros en réparation des préjudices subis