5ème CHAMBRE CIVILE, 10 septembre 2024 — 21/05104

N° RG 21/05104 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VT2G CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

30Z

N° RG 21/05104 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VT2G

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.C.I. M.CO

C/

S.A.R.L. AU COEUR DES GRAVES IMMOBILIER

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Fabrice DANTHEZ Me Marin RIVIERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant à Juge Unique

Isabelle SANCHEZ, Greffier lors des débats et Pascale BUSATO, Greffier lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 11 Juin 2024

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.C.I. M.CO 14 place Gambetta 33720 PODENSAC

représentée par Me Fabrice DANTHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. AU COEUR DES GRAVES IMMOBILIER Exerçant sous l’enseigne GUY HOQUET ACG IMMO 22 avenue du Général de Gaulle 33720 VIRELADE

représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

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EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

La SCI M.CO, (ci-après “le bailleur”) a été propriétaire d'un immeuble situé 14, Place Gambetta à PODENSAC (33720).

Le 24 septembre 2018, le bailleur a conclu un mandat de gestion avec la SARL AU CŒUR DES GRAVES IMMOBILIER, exerçant sous le nom commercial de “Guy Hoquet Immobilier” (ci-après “le mandataire”) pour la mise en location et gestion locative de cet immeuble.

Ce contrat de gestion était assorti de l’adhésion du bailleur, es qualité d’assuré, à un contrat collectif d’assurances - souscrit par le mandataire, es qualité de souscripteur du contrat collectif conclut avec l’assureur SERENIS SA, par l’intermédiaire d’un courtier-délégataire AXELLIANCE, (chargé de l’encaissement des primes et de la gestion des sinistres) - pour une garantie dite “loyer impayé”, moyennant la majoration de 2% du taux de prélèvement sur le loyer.

Le 19 mai 2020, le mandataire a procédé pour le compte du bailleur à la location du bien à Madame [S] [C] ainsi qu’à son fils, Monsieur [Y] [H], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 790 €.

Très rapidement des incidents de paiement sont apparus, le dernier paiement complet du loyer est intervenu le 15 septembre 2020.

Le mandataire a informé le bailleur qu'un échéancier avait été conclu avec les locataires sur une période de 8 mois moyennant chaque mois le paiement de la somme de 200 € en sus du montant du loyer ; proposition que Mme [B], gérante de la SCI a accepté par courriel du 15 octobre 2020.

Le 30 novembre 2020, les locataires n'ayant pas poursuivi leurs engagements, le mandataire leur a leur adressé une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 2.960 €.

Le 15 décembre2020, le mandataire leur a fait délivré un commandement de payer pour une dette locative s'élevant à la somme de 3.081,29 €.

Le 23 décembre 2020, AXELLIANCE, le gestionnaire de sinistre du contrat d'assurance "Garantie de loyers impayés", a refusé de prendre en charge le sinistre au motif que "lors de ma mise en garantie du lot, la dette doit être à zéro" ; alors qu'il était relevé qu'à l'entrée des lieux les locataires n'étaient pas à jour, pour avoir constaté une dette de 121,29 €.

Le 25 février 2021, les locataires ont quitté les lieux.

Le même jour, le bailleur a accepté un plan d'apurement de la dette conclu avec le locataire pour une somme en principal de 5.351,29 € prévoyant un remboursement mensuel de 200 €, ce jusqu’au10/09/2023. Cet accord suspendant les poursuites sauf non respect du plan par le locataire.

Le 3 mars 2021,le bailleur, par l'intermédiaire de son conseil, estimant que son mandataire avait défailli dans les obligations de son mandat, d’une part, a mis ce dernier en demeure de lui payer la somme de 5.276,50 €, et d’autre part, a mis fin au mandat de gestion locative à réception de la terre recommandée, soit le 5 mars 2021. Procédure : Par assignation délivrée le 14/06/2021, la SCI M.CO a assigné la SARL AU COEUR DES GRAVES IMMOBILIER à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins d’indemnisations sur le fondement de la supposée faute du mandataire.

Il convient de préciser que depuis cette assignation : - le mandataire a constitué avocat et fait déposer des conclusions. - par Ordonnance en date du 3/05/2022, le Juge de ma mise en état a rejeter un moyen d’incompétence soulevé par le défendeur, - l'ordonnance de clôture est en date du 10/04/2024. Les débats s’étant déroulés à l’audience du 11/06/2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10/09/2024.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, le bailleur, la SCI M.CO :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7/09/2023 et reprises à l'audience, le demandeur sollicite du Tribunal de :

Juger que La SARL AU CŒUR DES GRAVES IM