PPP Contentieux général, 10 septembre 2024 — 22/02028

Du 10 septembre 2024

53F

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 22/02028 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2NP

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

C/

[R] [X], [U] [D]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 10/09/2024

Avocats : Me Catherine L’HYVER Me Elodie VITAL-MAREILLE (Me Marion HAAS) Me Isabelle ZIEGLER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] - [Localité 6]

JUGEMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2024

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDERESSE :

MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. RCS Versailles n° 304 974 249 - [Adresse 9] [Localité 10] Représentée par Me Marion HAAS, Avocat au barreau de PARIS substituée par Me Elodie VITAL-MAREILLE, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 8]

Représenté par Me Isabelle ZIEGLER (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [U] [D] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 7]

Représentée par Me Catherine L’HYVER (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 17 Juin 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Le jugement contradictoire est rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

Exposé du litige

Par acte introductif d'instance en date du 11 juillet 2022 la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES , se fondant sur une location avec option d’achat souscrite selon offre acceptée le 9 septembre 2017, a fait assigner M. [R] [X] et Mme [U] [D], ex-épouse de M. [X], à l’audience du 4 octobre 2022 du juge des contentieux de la protection, pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir, leur condamnation solidaire au paiement de la somme de14.670,08 euros en principal, outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points, taxes en sus, à compter du 10/02/2022, ainsi que de celle de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Après plusieurs reports successifs à la demande des parties représentées par avocat, l’affaire a été examinée à l’audience du 28 août 2023 pour recueil par le juge d’échantillons de la signature de Mme [U] [D], celle-ci contestant avoir co-signé le contrat de location avec option d’achat avec son ex-époux.

Après de nouveaux reports pour échanges des conclusions entre les parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 17 juin 2024.

La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES, représentée par avocat, a demandé au juge des contentieux de la protection de : - débouter M. [R] [X] et Mme [U] [D] de toutes leurs demandes, fins et prétentions - condamner solidairement M. [R] [X] et Mme [U] [D] au paiement de la somme de14.670,08 euros en principal, outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points, taxes en sus, à compter du 10/02/2022, - condamner solidairement M. [R] [X] et Mme [U] [D] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens - dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement. Elle soutient que M. [R] [X] et Mme [U] [D] ont solidairement souscrit une location avec option d’achat par acte sous seing privé le 27 septembre 2017, que de nombreuses échéances ont été impayées, de multiples mises en demeure étant adressées aux débiteurs, suivies de régularisation, que les échéances ont cessé quasiment d’être payées en septembre 2020 et que l’option d’achat n’a pas été levée le 27 octobre 2020, le véhicule n’étant restitué que le 4 janvier 2021. Elle soutient que c’est tardivement que Mme [U] [D] a contesté sa signature, alors que celle-ci correspond à la signature qui figure sur la pièce d’identité fournie en amont du financement. Elle fait valoir que les sommes réclamées sont conformes aux dispositions contractuelles, que M. [R] [X] a été convoqué à l’expertise qui lui est opposable et qu’il avait la possibilité de restituer le véhicule à la date de fin du contrat. Elle observe que M. [R] [X] ne démontre pas l’avoir informé de son changement d’adresse et ajoute que l’inscription au FICP est légitime et obligatoire en présence d’impayés qui ne sont pas régularisés.

M. [R] [X], représenté par avocat, a demandé au juge des contentieux de la protection, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, 1231-5 du code civil et 6 du code procédure civile de : - lui donner acte de ce qu’iI entend assumer la pleine et entière responsabilité dans le litige qui I’oppose à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES, * Sur la demande au titre des arriérés de loyers et des pénalités, - A titre principal, DEBOUTER la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES de sa demande - A titre subsidiaire, JUGER qu’il s'est acquitté de l’intégralité des loyers et REDUIRE à la somme de 1.672,79 € les sommes réclamées au titre des pénalités de