PS ctx protection soc 2, 5 septembre 2024 — 23/01457
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/01457 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3SX
N° MINUTE :
Requête du :
11 Avril 2023
JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024 DEMANDEUR
Monsieur [Y] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant
DÉFENDERESSE
M.S.A. ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par : Me Marie BAYRAKCIOGLU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame KADRI-MAROUARD, Assesseur Monsieur BERGER, Assesseur
assistés de Damien CONSTANT, Greffier
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le: 1 Expéditon délivrée à l'avocat par LS le: Décision du 05 Septembre 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01457 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3SX
DEBATS
A l’audience du 06 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [W] a saisi le tribunal afin de contester la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole d’Ile de France (ci -après la MSA) lui ayant refusé le bénéfice de l’aide sociale aux personnes âgées (ASPA).
La MSA demande au tribunal de débouter monsieur [W].
Les parties ont exposé oralement leurs observations.
SUR CE
Le 16 mars 2022 monsieur [W] a formulé une demande d’ASPA qui lui a été refusée.
Il demandait en outre que la date d’effet de cette allocation soit fixée au 167 mars 2022,
La MSA fait valoir que sa décision s’appuie sur le montant des ressources de monsieur [W] qui dépassait au jour de sa demande le seuil réglementaire.
L’article R815-33 du Code de la sécurité sociale prévoit que la date d’effet de cette allocation est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.
La MSA fait valoir qu’elle a pris en compte les ressources de monsieur [W] soit le montant de sa retraite libanaise, 6 480 000 livres libanaises, montant qui n’est pas contesté.
Monsieur [W] conteste le taux de change retenu par la MSA, soit le taux de change officiel au 1er trimestre 2022 au terme duquel la pension s’élève à 3 771,32 euros et dépasse le plafond des ressources permettant à un couple de bénéficier de l’ASPA.
Dès lors si monsieur [W] estime que la livre libanaise a été dévaluée il lui appartient de formuler une nouvelle demande étant observé que la MSA ne saurait appliquer un autre cours que le cours officiel,
En conséquence il y a lieu de débouter monsieur [W].
pPAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
RECOIT monsieur [W] en son recours
DEBOUTE monsieur [W]
REJETTE toute autre demande, fin ou conclusion plus ample ou contraire
CONDAMNE monsieur [W] aux entiers dépens
Fait et jugé à Paris le 05 Septembre 2024
Le Greffier La Présidente
N° RG 23/01457 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3SX
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [Y] [W]
Défendeur : M.S.A. ILE-DE-FRANCE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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