1/4 social, 3 septembre 2024 — 23/00386

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 23/00386 N° Portalis 352J-W-B7G-CYRFA

N° MINUTE :

Admission partielle P.R

Assignation du : 12 Décembre 2022

JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2024 DEMANDERESSE

CHAMBRE SYNDICALE DES COMMERCES DE L’HABILLEMENT, TEXTILES, NOUVEAUTE ET ACCESSOIRES DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0335

DÉFENDERESSE

FÉDÉRATION NATIONALE DE L’HABILLEMENT [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Maître Pierre GONSARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0158

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente Paul RIANDEY, Vice-président

assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier, Décision du 03 Septembre 2024 1/4 social N° RG 23/00386 N° Portalis 352J-W-B7G-CYRFA

DÉBATS

A l’audience du 04 Juin 2024 tenue en audience publique devant Paul RIANDEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La Chambre Syndicale des Commerces de l’Habillement, Textiles, Nouveauté et Accessoires de Paris et d’Ile-de-France dite « la Chambre Parisienne » est un syndicat constitué le 11 janvier 1938. Il a pour but de regrouper les commerçants et détaillants de l’habillement nouveauté et accessoires établis dans les départements d’Île de France et de défendre leurs intérêts généraux, notamment par voie de représentation.

La Fédération Nationale de l’Habillement (la FNH) est un groupement syndical régi par les articles L.2111-1 et suivants du Code du Travail, constitué le 11 janvier 1938 entre les Chambres Syndicales et les Groupements Syndicaux de l’Habillement et de l’Accessoire. Elle a pour objet la défense des intérêts des Groupements de commerçants détaillants et commerçants opérant dans le secteur de l’habillement, des accessoires et des articles textiles.

La Chambre Parisienne est adhérente à la Fédération Nationale de l’Habillement depuis de nombreuses années.

Le Siège Social de la Chambre Parisienne et la Fédération Nationale de l’Habillement ont la même adresse située [Adresse 4] – [Localité 2].

Les relations entre la Chambre Parisienne et la FNH se sont dégradées à la suite d’une assemblée générale du 18 janvier 2021 au cours de laquelle le président de la FNH a été révoqué, puis de la participation active en février 2021 de la Chambre Parisienne à la constitution d’une nouvelle fédération, Allure, dont elle est devenue adhérente. Ces décisions ont donné lieu à des contestations judiciaires.

Se prévalant d’un protocole d’accord conclu entre les parties au cours de l’année 1992, la Chambre Parisienne a dénoncé : L’obstruction faite pour accéder aux locaux et documents situés à son siège social du fait notamment du changement de serrures des portes d’entrées,L’absence de reversement d’une part des cotisations prélevées directement par la FNH en son nom et pour son compte auprès de ses adhérents pour les années 2020 et 2021.Décision du 03 Septembre 2024 1/4 social N° RG 23/00386 N° Portalis 352J-W-B7G-CYRFA

Par ailleurs, la Chambre Parisienne a réclamé par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 octobre 2021 le remboursement du solde d’une somme de 55.613,50 euros sur un montant total 250.000 euros versé à la FNH le 18 décembre 2014 au titre de l’abondement d’un fonds de garantie couvrant les obligations de remboursement d’un prêt souscrit par cette dernière auprès de BPI pour financer des crédits au bénéfice d’entreprises du secteur du commerce de l’habillement voulant moderniser leur point de vente (prêts « Mod’envol »).

Par acte d’huissier du 19 avril 2022, la Chambre Parisienne a assigné la FNH devant le juge des référés aux fins d’obtenir à titre provisionnel le remboursement de la somme de 55.613,50 euros ; le paiement des cotisations d’adhérents recouvrées pour son compte, soit 3.665,10 euros pour 2020 et 3.936 euros pour 2021, ainsi que la remise sous astreinte de divers documents se trouvant dans ses anciens locaux administratifs, outre la condamnation aux dépens et à des frais irrépétibles. Toutefois, lors de l’audience, seule la demande de paiement de la provision de 55.613,50 euros restait en litige.

Par ordonnance du 6 octobre 2022, le juge des référés a relevé l’existence d’une contestation sérieuse et rejeté la demande de provision de la Chambre Parisienne, qu’il a condamné aux dépens et à une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Par acte extrajudiciaire en date du 12 décembre 2022, la Chambre Syndicale des Commerces de l’Habillement, Textiles, Nouveauté et Accessoires de Paris et d’Île-de-France a assigné la Fédération Nationale de l’Habilleme