PS ctx protection soc 2, 5 septembre 2024 — 23/03056
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/03056 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XMD
N° MINUTE :
Requête du : 04 Septembre 2023
JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024 DEMANDERESSE
[5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par: [X] [E]
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, représenté par : Me Céline LAPEGUE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant, absent à l’audience
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame KADRI-MAROUARD, Assesseur Monsieur BERGER, Assesseur
assistés de Damien CONSTANT, Greffier
3 Expéditions délivrées aux parties et à l'avocat par LS le DEBATS
A l’audience du 04 Juillet 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique Réputé Contradictoire en premier ressort
Vu le recours de Monsieur [K] [R] en date du 04 septembre 2023 contre la [5] a l’effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 13 juin 2023 et signifiée le 23 août 2023 pour recouvrement de 18.453 euros correspondant à des cotisations et des majorations de retard afférentes aux années 2021 et 2022.
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées. La [5] est demanderesse à l'action en recouvrement des sommes visées par la contrainte.
Par courrier du 11 juin 2024, la [5] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son action en recouvrement.
Il y a lieu de constater le désistement de la [5].
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge de la [5] qui se désiste.
L’affaire a été mise en délibéré au 05 septembre 2024.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la [5] ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par la [5] .
Fait et jugé à Paris le 05 Septembre 2024
Le Greffier La Présidente
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N° RG 23/03056 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XMD
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [5]
Défendeur : M. [K] [R]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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