Service des référés, 10 septembre 2024 — 24/55018
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 24/55018
N° Portalis 352J-W-B7I-C5EVW
N° : 6
Assignation du : 24, 25, 26, 27 juin et 5, 16, 19 et 22 juillet 2024
EXPERTISE[1]
[1] 4 copies exécutoires + 1 expert délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 septembre 2024
par Samantha MILLAR, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDERESSES
La S.A.S. [Adresse 47] [Adresse 26] [Localité 39]
La S.A.S. Smart IM [Adresse 10] [Localité 38]
représentées par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0159
DEFENDEURS
La S.A.S. BC.N [Adresse 6] [Localité 45]
représentée par Maître Antoine DELABRIERE de la SELARL FENEON DELABRIERE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0585
Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 23], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société RL MEILLANT ET BOURDELEAU, dont le siège social est sis [Adresse 34] [Localité 40]
représenté par Maître Céline RATTIN, avocat au barreau de PARIS - #E0258
La S.C.I. DES 4 EPOPEES [Adresse 7] [Localité 41]
représentée par Maître Benoît ESTELLON, avocat au barreau de PARIS - P0205
La S.A.R.L. META [Adresse 12] [Localité 39]
Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 30], agissant poursuites et diligences de son syndic bénévole, M. [G] [Z] [Adresse 30] [Localité 41]
Madame [B] [T] [Adresse 30] [Localité 41]
Monsieur [G] [Z] [Adresse 30] [Localité 41]
La S.C.I. CRELURETTE [Adresse 30] [Localité 41]
La S.C.I. [Adresse 32] [Adresse 32] [Localité 41]
La S.C.I. VALMONT [Adresse 27] [Localité 41]
La S.C.I. INCIPIO [Adresse 49] [Localité 41]
La S.A.S. GROUPE QUALICONSULT [Adresse 17] [Localité 45]
S.A.S. SOGETEC INGENIERIE [Adresse 14] [Localité 50]
La S.A. GRDF [Adresse 29] [Localité 40]
La S.A.R.L. ADRIATEL [Adresse 31] [Localité 42]
La S.A.S.U. DALKIA ELECTROTECHNICS HOLDING [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 54]
L’E.P.I.C. EAU DE [Localité 61] [Adresse 16] [Localité 42]
La Ville de [Localité 61] [Adresse 59] [Adresse 59] [Localité 35] Service Juridique [Adresse 22] [Localité 37]
La S.A.S. IMOPTEL [Adresse 9] [Localité 55]
La S.A.S. PRIZZ INFRASTRUCTURE [Adresse 65] [Localité 48]
La S.A. ENEDIS [Adresse 21] [Localité 51]
La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Gestion des infrastructures [Adresse 28] [Localité 56]
La S.A. ORANGE [Adresse 11] [Localité 53]
La S.A.S. SFR FIBRE [Adresse 8] [Localité 44]
La S.A.S. CIELIS [Adresse 33] [Localité 43]
La S.A.S. SAS D’Architecture SK & Associés [Adresse 18] [Localité 36]
La S.A.S. TERRELL [Adresse 24] [Localité 52]
La S.A.S. IngiTech Concept [Adresse 19] [Localité 4]
La S.A.S. BTP CONSULTANTS [Adresse 5] [Localité 46]
La S.A.S. OFFICE D’AUDIT ENERGETIQUE DE SERVICES INFORMATIQUES ET D’INSTRUMENTATION SPECIALISEE [Adresse 66] [Adresse 66] [Localité 13]
La S.A.S. GAYETSSI [Adresse 25] [Localité 57]
non représentés
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La S.C.I. DES 4 EPOPÉES [Adresse 7] [Localité 35]
représentée par Maître Benoît ESTELLON, avocat au barreau de PARIS - P0205
DÉBATS
A l’audience du 06 août 2024, tenue publiquement, présidée par Samantha MILLAR, Vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :
Vu l’assignation en référé en date des 24, 25, 26, 27 juin et 5, 16, 19 et 22 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé [Adresse 47] à [Localité 41],
Vu le permis de construire en date du 17 juin 2021,
Vu les conclusions de protestations et réserves soutenues oralement à l’audience par la S.A.S.U. BC.n,
Vu les conclusions d’intervention volontaire et en demande d’extension de mission soutenues oralement à l’audience par la S.C.I. des 4 Epopées,
Vu les conclusions de protestations et réserves soutenues oralement à l’audience par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 23] à [Localité 41],
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la S.C.I. DES 4 EPOPÉES.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuan